En sa qualité de
fiduciaire, il ne pouvait ignorer que la domiciliation des sociétés ne répondait pas aux
mêmes critères que celle des personnes physiques et il était établi qu'il s'était fait payer
pour la domiciliation et l'envoi de la demande de renouvellement de permis. Quant à
E______, A______ avait sollicité la totalité des informations la concernant, sans aucun
doute pour demander en sa faveur un permis B basé sur sa fausse domiciliation.

c. A______ n'a pas pris de conclusions. Le TP s'est référé à son jugement.