{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-04-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10121-2018_2020-04-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/2376653?doc=", "Checksum": "e0e955a15757126b00e5baa6fc625485"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10121-2018_2020-04-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2020/0001/AARP_000155_2020_P_10121_2018.pdf", "Checksum": "a278e9f130a75242ce459b6c52ace9f6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10121/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.04.2020 P/10121/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LEI.118"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:10:35", "Checksum": "467520c79866e32ca3723cdc5ad6fb6c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.04.2020 P/10121/2018\nRegeste:\nLEI.118\n\n P/7728/2018\n- 14/17 -\n\n3.2. En l'espèce, la faute de l'intimé est d'une importance certaine. Par appât du gain, et\nen privilégiant ses intérêts personnels, il a cherché à tromper les autorités dans le\ndomaine sensible de la législation sur les étrangers. Son comportement est d'autant plus\nrépréhensible qu'il agissait en tant que professionnel dans ses relations avec l'autorité\npour laquelle l'existence d'un lien de confiance avec les mandataires est particulièrement\nimportant. La période pénale est cependant courte.\n\nL'atténuation de la peine due à la tentative ne sera que de peu d'importance dès lors que\nl'intimé a fait ce qu'il pouvait pour parvenir à ses fins. Le retrait de la demande n'est\nmanifestement intervenu que du fait de l'arrestation de B______ et de la perquisition\nintervenue chez A______.\n\nLa situation personnelle de A______ n'explique en rien ses agissements. Sa\ncollaboration a été extrêmement mauvaise dans la mesure où il n'a fait que nier les faits\net les travestir en sa faveur pour mieux s'en distancer. A cet égard, ce manque de\ncollaboration témoigne d'une prise de conscience inexistante. Aucun regret n'a été\nmanifesté quant à son comportement.\n\nUne peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 140.- apparaît sanctionner\ncorrectement sa faute. Au vu de l'absence de prise de conscience, elle sera complétée\npar une amende à titre de sanction immédiate qui sera fixée à CHF 2'500.-.\n\nCompte tenu de l'absence d'antécédent, l'intimé sera mis au bénéfice du sursis. Le délai\nd'épreuve sera fixé à trois ans.\n\n3. Dans la mesure où l'intimé se voit reconnu coupable, les frais de première instance\nseront mis intégralement à sa charge dès lors qu'aucun travail spécifique n'est résulté de\nl'instruction pour l'infraction dont il a été acquitté (art. 426 CPP). Il succombe\npartiellement en appel et supportera à raison des deux tiers les frais de la procédure\nenvers l'Etat comprenant un émolument de CHF 1'500.- (art. 428 CPP).\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nReçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/937/2019 rendu le\n4 juillet 2019 par le Tribunal de police, dans la procédure P/10121/2018.\n\nL'admet partiellement.\n\nEt statuant à nouveau :\n\nAnnule ce jugement.\n\nP/7728/2018\n- 15/17 -\n\nAcquitte A______ d'incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (art. 116 al. 1 let. a et\nal. 3 LEI).\nDéclare A______ coupable de tentative de comportement frauduleux à l’égard des autorités\n(art. 118 al. 1 et 3 let. a LEI).\nCondamne A______ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende.\nFixe le montant du jour-amende à CHF 140.-.\nLe met au bénéfice du sursis et fixe le délai d'épreuve à trois ans.\nAvertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le\nsursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle\npeine.\nLe condamne à une amende de CHF 2'500.-.\nPrononce une peine privative de liberté de substitution de 25 jours.\nDit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive,\nl'amende n'est pas payée.\nCondamne A______ aux frais de la procédure de première instance qui s'élèvent à CHF 1'038.-,\ny compris un émolument de jugement de CHF 300.-.\n\nCondamne A______ aux deux tiers des frais de la procédure d'appel en CHF 1'735.-, qui\ncomprennent un émolument de CHF 1'500.-.\n\nLaisse le solde à la charge de l'Etat.\n\nNotifie le présent arrêt aux parties.\n\nLe communique, pour information au Tribunal de police, à l’Office cantonal de la population\net des migrations et au Service des contraventions.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Valérie LAUBER et Monsieur Gregory\nORCI, juges.\n\nLa greffière : Le président :\n\nMelina CHODYNIECKI Pierre BUNGENER\n\nIndication des voies de recours :\n\nP/7728/2018\n- 16/17 -\nConformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le\nprésent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100\nal. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la\nréserve qui suit.\n\nP/7728/2018\n- 17/17 -\n\nP/10121/2018 ÉTAT DE FRAIS AARP/155/2020\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en\nmatière pénale (E 4 10.03).\n\nTotal des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'038.00\n\nBordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision\n\nDélivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00\n\nMandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 160.00\n\nProcès-verbal (let. f) CHF 00.00\n\nÉtat de frais CHF 75.00\n\nÉmolument de décision CHF 1’500.00\n\nTotal des frais de la procédure d'appel : CHF 1'735.00\n\n"}