{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-04-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10121-2018_2020-04-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/2376653?doc=", "Checksum": "e0e955a15757126b00e5baa6fc625485"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10121-2018_2020-04-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2020/0001/AARP_000155_2020_P_10121_2018.pdf", "Checksum": "a278e9f130a75242ce459b6c52ace9f6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10121/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.04.2020 P/10121/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LEI.118"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:10:35", "Checksum": "467520c79866e32ca3723cdc5ad6fb6c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.04.2020 P/10121/2018\nRegeste:\nLEI.118\n\ni. A la police, le 1er novembre 2017, A______ a indiqué vivre au ______ rue 3______\navec son épouse et un sous-locataire, L______. B______ était un client de sa fiduciaire\nqui l'avait contacté à fin juin 2017 et dont il ne savait rien. Il lui avait demandé s'il\npouvait domicilier son entreprise G______ et lui donner un mandat pour la mise à\ndisposition d'un administrateur en Suisse et de même s'il pouvait se domicilier chez lui\npour une courte durée, deux ou trois mois, le temps qu'il trouve un logement. Il était\ndifficile pour A______ d'accueillir un couple à son adresse dès lors qu'il y avait déjà\nquelqu'un en plus de son propre couple. Bien qu'il soit prévu que B______ vienne\nhabiter chez lui, ce dernier ne l'avait jamais fait. Le contrat de sous-location avait été\nétabli pour le renouvellement de son permis B. Le fait de domicilier B______ chez lui\nne lui avait pas rapporté grand-chose, soit CHF 600.- pour une demande de permis. Le\nmontant de CHF 4'800.- indiqué dans le courriel du 2 août 2017 correspondait aux\nhonoraires pour faire la demande de permis et aux un ou deux mois durant lesquels\nB______ comptait venir dormir chez lui, ce qui était convenu à partir de septembre.\nB______ lui avait remis CHF 2'400.- en cash en juillet 2017 correspondant à un loyer et\ndemi et CHF 600.- de tâches administratives. A______ avait remboursé CHF 1'655.- à\nl'épouse de B______ deux semaines auparavant du fait que ce dernier n'était pas venu\ndormir, un loyer mensuel de CHF 1'250.- ayant été convenu. I______, la même\nemployée qui remplissait toutes les demandes de permis, s'était occupée de compléter le\nformulaire K sur ses indications. Il s'était aperçu qu'il y avait une erreur sur la demande,\nsoit qu'il avait été convenu avec B______ que le début de la sous-location débutait le 1er\nseptembre et non pas au 1er janvier 2017. Cette dernière date devait correspondre à son\ncontrat de travail avec G______. S'agissant de faire de fausses domiciliations, il avait\ndéclaré à des policiers lors de la perquisition que des avocats ou des gens faisaient de\nfausses annonces, parce qu'il voulait expliquer qu'il n'était pas le seul à le faire. Il\nentendait par là que c'était quelque chose qui allait venir, étant dans l'attente de\nB______. Pour la sous-location, il avait trouvé plus simple de faire une facture de sa\nsociété plutôt que de séparer les choses.\n\nDevant le MP, A______ a indiqué qu'au départ, il avait été convenu avec B______ que\nla date du 1er janvier 2017 serait mentionnée comme date d'entrée dans l'appartement.\nEnsuite, en septembre ou octobre, soit la période où il avait finalement décidé d'inscrire\négalement son épouse, il avait dit à B______, qui n'avait jamais résidé chez lui, qu'il\n\nP/7728/2018\n- 6/17 -\n\nfallait changer cette date et mentionner celle du 1er septembre 2017 avec une venue\neffective. Les premières discussions avec B______ remontaient à fin juillet ou août\n2017. A ce moment, il n'était pas prévu que ce dernier loge effectivement chez lui.\nA______ pensait qu'il était possible de faire des adresses de domiciliation pour des\npersonnes physiques tout comme pour les personnes morales. C'était une erreur de sa\npart. Il s'était renseigné par la suite auprès de l'OCPM qui lui avait indiqué que la\npersonne devait effectivement habiter sur place. Ensuite, il s'était adressé à un avocat\npour savoir s'il était possible de renouveler un permis B après six mois lequel lui avait\ndit qu'il fallait essayer de le faire. La demande de renouvellement avait été établie et\nadressée à l'OCPM après avoir obtenu les renseignements, tout comme le contrat de\nsous-location. Si ce dernier mentionnait la date du 1er janvier, c'était une erreur. Il avait\nenvoyé le courriel du 31 juillet 2017 à B______ avant d'avoir eu les informations de\nl'OCPM. En fait, le contrat de sous-location avait été établi plus tôt mais il avait été\nmodifié pour le 1er septembre 2017 après obtention des informations. Il avait compris\nque B______ allait venir tout de suite et sa femme ultérieurement lorsque la demande de\npermis serait établie. Il ne lui avait pas dit qu'il habitait l'appartement mais cela allait de\nsoi vu qu'il s'agissait de sa propre adresse. Sa société s'occupait rarement de permis de\ntravail, uniquement pour des européens ou des frontaliers. Ces questions de permis\nprenaient 30 à 40% du temps de travail de I______, laquelle ne s'occupait pas de\nvérifier si une personne habitait réellement ou pas en Suisse. Il ne lui avait pas dit qu'il\ns'agissait d'une adresse fictive.\n\nj. En première instance :\n\nj.a. A______ a précisé qu'il n'avait jamais été question qu'il reçoive une somme d'argent\npour quelque chose qui n'existait pas. B______ devait venir habiter chez lui de façon\ntemporaire. Il ignorait que ce dernier habitait D______ pensant que c'était à ______\n(VS). B______ lui avait demandé s'il était possible de l'héberger pour pouvoir\nrenouveler son permis B. A______ avait dit oui pour deux ou trois mois. Il avait\ndemandé à B______ de venir habiter chez lui après avoir appris par l'OCPM qu'il fallait\nune résidence effective. Au départ, B______ avait demandé une simple adresse et\nlorsque, après un mois, A______ lui avait fait savoir qu'il devait être présent, ce dernier\navait dit qu'il allait venir. Le montant prévu pour le loyer mensuel était de CHF 1'150.-.\nIl y avait tout-à-fait la place chez lui pour héberger B______. Après environ trois mois,\nquand il avait vu que ce dernier ne venait pas, il avait demandé de tout annuler.\n\nj.b. M______, ami de A______, le connaissait depuis l'enfance. Ce dernier était honnête\net un travailleur acharné trouvant néanmoins le temps pour des rencontres avec leur\nfamille respective.\n\n"}