{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-04-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10121-2018_2020-04-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/2376653?doc=", "Checksum": "e0e955a15757126b00e5baa6fc625485"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10121-2018_2020-04-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2020/0001/AARP_000155_2020_P_10121_2018.pdf", "Checksum": "a278e9f130a75242ce459b6c52ace9f6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10121/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.04.2020 P/10121/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LEI.118"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:10:35", "Checksum": "467520c79866e32ca3723cdc5ad6fb6c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.04.2020 P/10121/2018\nRegeste:\nLEI.118\n\nf. Le 14 octobre 2017, le domicile de A______ a été perquisitionné suite à l'arrestation,\nla veille, de B______ en Valais. Le nom de ce dernier était gravé aux côtés de celui de\nA______ sur la plaquette de sa boite-aux-lettres.\n\nDivers documents ont été saisis en cette occasion, parmi lesquels :\n\n- une demande d'attestation formulaire B dûment complétée au nom de B______\nmentionnant une date d'arrivée à Genève le 26 décembre 2011 ainsi qu'un récépissé\nd'envoi postal à l'OCPM daté du 28 septembre 2017 ;\n\n- une copie intégrale de la demande de renouvellement du permis B de B______, et ses\nannexes, adressée le 21 août 2017 à l'OCPM ;\n\nP/7728/2018\n- 4/17 -\n\n- une chaîne de courriels échangés entre B______ et A______ entre le 29 juillet et le 2\naoût 2017 de laquelle il ressort que :\n\nA______ a écrit le 31 juillet 2017 \"Comme votre permis a échu le 2 février 2017, je vais\npréparer un contrat de sous-location avec moi depuis le 1er janvier 2017 pour être plus\ncrédible ou plus efficace\" et \" … comme votre permis B a échu il y a environ 6 mois je\nne suis pas sûr qu'on peut le renouveler après six mois\";\n\nLe 2 août 2017, B______ a écrit : \" … oui, mon épouse vit avec moi en Suisse,\nK______, ma cadette est née en Suisse, à ______ (VS), aucune n'a de permis, ni n'en a\njamais eu…\". A______ lui répond : \" … comme aucune n'a de permis, nous ne dirons\npas qu'elles vivent avec vous. Sinon, nous aurons à demander un permis B pour elles\naussi et nous pourrions avoir certaines difficultés à prouver que votre épouse et vousmême vivent à mon domicile car nous sommes déjà trois personnes à cette adresse.\nNéanmoins, si elle n'a pas de permis B, elle ne vit pas légalement/officiellement en\nSuisse. Aussi, si je dois mettre vous deux à mon domicile nos honoraires de seront pas\nde CHF 3'600.- + TVA 8% par année comme convenu, mais CHF 4'800.- + TVA 8%\npour le couple …\". B______ répond \" … c'est ok pour le prix. Faisons-le pour nous\ndeux …\".\n\ng. Par courriel du 17 octobre 2017, I______ a informé l'OCPM que le logeur de\nB______ avait informé J______ SA d'une erreur de date sur le contrat de sous-location\ntransmis. Le début de la location était le 1er septembre 2017 et non le 1er janvier. Le\nsous-locataire n'ayant toutefois jamais pris possession de sa chambre et n'ayant payé\naucun loyer, le logeur avait décidé de mettre fin au contrat avec effet immédiat. J______\nSA n'ayant plus de nouvelles de B______ demandait le retrait et l'annulation de la\ndemande.\n\nh. Devant la police, B______ a expliqué vivre en France, à D______, depuis le début de\nl'année 2017. Il n'avait jamais dormi au ______ rue 3______. C'était une adresse mais il\nn'y avait rien d'illégal. Il n'avait jamais dit qu'il n'y dormait pas. Il s'était adressé à la\nsociété de A______ pour qu'elle l'aide à résoudre les problèmes administratifs pour\nprolonger son permis B. Il ignorait la date de prise d'effet du contrat de sous-location. Il\navait payé CHF 2000.- pour la prolongation de son permis B. C'était à lui de dire s'il\navait envie ou non de dormir chez A______. Il ne savait pas si ce dernier savait qu'il\nn'allait pas dormir chez lui. C'était lui qui représentait G______.\n\nDevant le MP, en confrontation avec A______, B______ a relevé avoir demandé à\npouvoir résider à Genève. Ce n'était pas l'affaire du MP de savoir où il habitait\nréellement. Il avait expliqué à A______ qu'il voulait sous-louer deux pièces de son\nappartement et réellement y vivre. Ils s'étaient rencontrés et avaient décidé que ce n'était\npas le moment qu'il entre dans le logement avec son épouse. L'idée était qu'il réside\ndans l'appartement lorsque les permis auraient été établis tant pour lui que pour sa\n\nP/7728/2018\n- 5/17 -\n\nfemme. C'était beaucoup plus difficile pour elle d'obtenir une autorisation. B______ a\nconfirmé l'affirmation de A______ selon laquelle il était prévu que lui-même vienne\ntout de suite et que sa femme le rejoigne uniquement lorsque sa demande de permis\nserait établie. Il avait prévu de déménager avant la fin de l'année. Il s'était rendu à\nl'OCPM pour discuter de la situation. C'était A______ qui lui avait proposé son\nappartement. Il voulait les aider sa femme et lui. Lui-même ne pensait pas que A______\nvoulait mettre à disposition son appartement à quiconque, ni à eux, ni à quelqu'un\nd'autre. Celui-ci ne cherchait pas de sous-locataire mais voulait les aider. Il lui avait\nprécisé qu'une personne vivait dans l'appartement de temps en temps et qu'il voulait\ngarder deux pièces de l'appartement sans préciser s'il y habitait ou pas.\n\n"}