{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-04-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10121-2018_2020-04-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/2376653?doc=", "Checksum": "e0e955a15757126b00e5baa6fc625485"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10121-2018_2020-04-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2020/0001/AARP_000155_2020_P_10121_2018.pdf", "Checksum": "a278e9f130a75242ce459b6c52ace9f6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10121/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.04.2020 P/10121/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LEI.118"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:10:35", "Checksum": "467520c79866e32ca3723cdc5ad6fb6c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.04.2020 P/10121/2018\nRegeste:\nLEI.118\n\n R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nP/10121/2018 AARP/155/2020\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale d'appel et de révision\n\nArrêt du 23 avril 2020\n\nEntre\n\nLE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,\ncase postale 3565, 1211 Genève 3,\n\nappelant,\n\ncontre le jugement JTDP/937/2019 rendu le 4 juillet 2019 par le Tribunal de police,\n\net\n\nA______, domicilié rue ______, ______ (GE), assisté de Me Jacques BARILLON, avocat,\nrue du Rhône 29, 1204 Genève,\n\nintimé.\n- 2/17 -\n\nEN FAIT :\n\nA. a. En temps utile, le Ministère public (MP) a annoncé appeler du jugement du 4 juillet\n2019, dont les motifs lui ont été notifiés le 16 août 2019, par lequel le Tribunal de police\n(TP) a acquitté A______ d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a et al. 3 let. a de la loi fédérale\nsur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 [LEI : RS 142.20] et de tentative\nd'infraction à l'art. 118 al. 1 et al. 3 let. a LEI, a rejeté les conclusions en indemnisation\nde A______ et a laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat.\n\nb. Par la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale du\n5 octobre 2007 (CPP : RS 312.0), parvenue le 4 septembre 2019 par messagerie\nsécurisée à la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), le MP conclut à ce que\nA______ soit reconnu coupable des infractions dont il a été acquitté et condamné à une\npeine pécuniaire de 160 jours-amende à CHF 140.- l'unité, assortie du sursis avec un\ndélai d'épreuve de trois ans, à une amende de CHF 4'480.- à titre de sanction immédiate,\npeine privative de liberté de substitution de 32 jours, ainsi qu'aux frais de la procédure.\n\nc. Selon l'ordonnance pénale du MP du 7 décembre 2018 valant acte d'accusation, il est\nreproché à A______ d'avoir à Genève, en 2017, autorisé contre rémunération B______\net son épouse, ressortissants lituanien, respectivement biélorusse, à utiliser son adresse à\nla rue 1______ au C______, vis-à-vis de l'Office cantonal de la population et des\nmigrations (OCPM) afin qu'ils puissent renouveler, respectivement obtenir, un permis\nde séjour avec activité, alors que ces personnes étaient en réalité domiciliées à D______\nen France, ainsi que d'avoir rempli, respectivement fait remplir par ses employés, des\nformulaires envoyés à l'OCPM indiquant que B______ et son épouse étaient domiciliés\nà la rue précitée, alors qu'il savait que tel n'était pas le cas.\n\nB. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :\n\na. B______, originaire de Lituanie et marié avec E______, biélorusse, était titulaire d'un\npermis B (avec autorisation de travail) octroyé par le canton du Valais et valable\njusqu'au 2 février 2017. Selon ce document, il était domicilié à F______ (VS). Il a été\narrêté par la police le 13 octobre 2017, étant notamment prévenu de traite d'êtres\nhumains.\n\nb. Le 21 août 2017, F______ SA, fiduciaire sise 1_____ rue 2______, ______ Genève\net dirigée par A______, a adressé à l'OCPM à Genève, un formulaire K pour le\nrenouvellement du permis B de B______, daté du 15 juillet 2017, en indiquant que ce\ndernier était employé pour une durée indéterminée de la société G______ Sàrl\n(G______). Il était mentionné sur ce formulaire que B______ résidait au ______ rue\n3______, C______, et était sous-locataire de A______.\n\nP/7728/2018\n- 3/17 -\n\nÉtait annexé à cet envoi, entre autres pièces, un contrat de sous-location d'une chambre\navec partage du salon, de la cuisine des wc et de la cave, conclu entre A______,\n1______ rue 3______, et B______, Immeuble H______, chemin 4______, F______\n(VS), daté du 5 janvier 2017, mais entrant en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée\ndéterminée jusqu'au 31 décembre de la même année. Un formulaire SE \"Entrée sous\nlocataire\" édité par l'OCPM était également joint à la demande et signé tant par\nB______ que par A______ le 15 juillet 2017 qui mentionnait une date d'entrée dans la\nsous-location le 1er janvier 2017.\n\nc. Par courrier du 1er septembre 2017 adressé à G______, l'OCPM a demandé qu'un\nformulaire M soit complété mentionnant la date d'arrivée et l'adresse privée de\nB______.\n\nd. Le 10 octobre 2017, I______, de J______ SA, société détenue par F______, a adressé\nun courriel à l'OCPM pour connaître l'état d'avancement du dossier de la demande de\npermis B et rappeler qu'une demande d'attestation avait été adressée via un formulaire le\n28 août précédant.\n\nDans son courriel du 13 octobre 2017, l'OCPM a répondu à I______ que, s'agissant\nd'une arrivée à Genève, c'était le formulaire M qui devait être complété accompagné\nd'une lettre d'accord du logeur et de la copie du bail.\n\ne. Le 12 octobre 2017, une demande d'attestation formulaire B a été complétée et signée\nvraisemblablement par B______. Ce même jour, l'OCPM a émis une attestation\ncertifiant que le précité résidait sur le territoire du canton de Genève et qu'une demande\nd'autorisation de séjour était en cours d'examen.\n\nDans le dossier de l'OCPM figure une attestation manuscrite, datée du 12 octobre 2017,\nrédigée en anglais par B______, lequel y atteste être arrivé à Genève le 1er janvier 2017.\n\n"}