Les postes "réception et analyse du jugement motivé du TCO", "lecture et analyse de
l'arrêt de la CPAR", "recherche juridique" et "déclaration d'appel" ne seront pas
indemnisés dans la mesure où ces prestations entrent dans le forfait de sorte qu'il y a
lieu de soustraire 4h15 d'activité de ces chefs.

Les postes d'étude du dossier et de rédaction du mémoire d'appel seront réduits à
12h00 dans la mesure où la défense de l'appelant ne nécessitait pas de nouvelles
recherches ou développements autres que ceux exposés précédemment.