L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe
de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et
les circonstances font apparaître comme raisonnable (voir ATF 130 I 312 consid. 5.1
p. 331). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances
particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du
litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes
(ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277 ; 130 I 312 consid. 5.1 p. 331).