Il s'agit d'une exigence à l'égard des autorités, qui se distingue de la prescription de
l'action pénale, calculée à compter de la date de l'infraction, et de la circonstance
atténuante du temps relativement long, liée à l'approche de la prescription et
supposant que l'accusé se soit bien comporté dans l'intervalle (art. 48 let. e CP ; ATF
133 IV consid. 8 p. 170 et les références citées).