6.2 p. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral
6B_14/2009 du 11 juin 2009 consid. 2.1. et 6B_646/2008 du 23 avril 2009 consid.
4.2.1). Le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement
établis, et non au jugement de premier instance. Ainsi, lorsque le condamné a fait
appel et qu'en vertu de la procédure cantonale, ce recours a un effet dévolutif et
suspensif, il faut prendre en considération le moment où le jugement de seconde
instance a été rendu (ATF 132 IV 1 consid. 6.2.1 p. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_10/2010 du 10 mai 2010 consid. 2.4).

P/10118/2009
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