 30 minutes pour la "prise de connaissance et l'analyse du jugement et déclaration
d'appel", activités comprises dans le forfait pour activités diverses ;

 1h30 pour la rédaction du mémoire d'appel, 2h30 suffisant amplement pour
rédiger, à bon escient, cinq pages, dont une page de garde et une page de
conclusions.

5.4. L'indemnité sera fixée à CHF 646.20, correspondant à 2h30 d'activité au tarif de
CHF 200.-/heure (CHF 500.-) plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 100.-) et
l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 46.20.

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