{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-01-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10111-2016_2019-01-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/1593824?doc=", "Checksum": "5ae752c8f2733a1952ef6596ddb36c10"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10111-2016_2019-01-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2019/0000/AARP_000008_2019_P_10111_2016.pdf", "Checksum": "42613b76fab3b996237ba6df37667b45"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10111/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 14.01.2019 P/10111/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE ; DÉTENTION PROVISOIRE ; FIXATION DE LA PEINE | CP.191; CPP.220; CP.51; CP.59"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:54:52", "Checksum": "cef29b1bfd72feaa4ce9e605578b705e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 14.01.2019 P/10111/2016\nRegeste:\nMESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE ; DÉTENTION PROVISOIRE ; FIXATION DE LA PEINE | CP.191; CPP.220; CP.51; CP.59\n\n P/10111/2016\n- 11/13 -\n\nAinsi, les communications et courriers divers sont en principe inclus dans le forfait\n(AARP/182/2016 du 3 mai 2016 consid. 3.2.2 ; AARP/501/2013 du 28 octobre 2013)\nde même que d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre\ninvestissement particulier en termes de travail juridique, telle la déclaration d'appel\n(ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du\n21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal\nfédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre\n2013 consid. 4.2)\n\nLa réception et lecture de pièces, procès-verbaux, ordonnances et jugements, plus\nparticulièrement lorsqu'ils ne tiennent que sur quelques pages, quand ils donnent gain\nde cause à la partie assistée, ou encore n'appellent pas de réaction notamment parce\nqu'ils ne font que fixer la suite de la procédure ou ne sont pas susceptibles de recours\nsur le plan cantonal, est également couverte par le forfait (AARP/425/2013 du\n12 septembre 2013 [énoncé du principe]) ; AARP/142/2016 du 14 avril 2016 consid.\n5.4.1, AARP/281/2015 du 25 juin 2015 et AARP/272/2015 du 1er juin 2015 [lecture\ndes jugement, déclaration d'appel, ordonnance et arrêt de la CPAR], contrairement au\ncas où un examen plus poussé s'imposait, notamment aux fins de déterminer\nl'opportunité d'un recours au plan cantonal (AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid.\n5.3.1 et AARP/158/2016 du 22 avril 2016 consid. 6.3 [lecture du jugement admise]).\n\n5.3. En application de ces principes, il convient de retrancher de l'état de frais de\nMe B______, défenseur d'office d'A______ :\n\n 30 minutes pour la \"prise de connaissance et l'analyse du jugement et déclaration\nd'appel\", activités comprises dans le forfait pour activités diverses ;\n\n 1h30 pour la rédaction du mémoire d'appel, 2h30 suffisant amplement pour\nrédiger, à bon escient, cinq pages, dont une page de garde et une page de\nconclusions.\n\n5.4. L'indemnité sera fixée à CHF 646.20, correspondant à 2h30 d'activité au tarif de\nCHF 200.-/heure (CHF 500.-) plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 100.-) et\nl'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 46.20.\n\n*****\n\nP/10111/2016\n- 12/13 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nReçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/99/2018 rendu le 7 septembre\n2018 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/10111/2016.\n\nLe rejette.\n\nCondamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de\nCHF 1'500.-.\n\nArrête à CHF 646.20, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______,\ndéfenseur d'office d'A______.\n\nNotifie le présent arrêt aux parties.\n\nLe communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à l'Office cantonal de la\npopulation et des migrations, au Tribunal d'application des peines et mesures, au Service\nd’application des peines et des mesures et au Service des contraventions.\n\nSiégeant :\n\nMadame Valérie LAUBER, présidente ; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, juge ;\nMonsieur Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant.\n\nLa greffière : La présidente :\n\nFlorence PEIRY Valérie LAUBER\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le\nprésent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète\n(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière\npénale, sous la réserve qui suit.\n\nDans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la\nprocédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur\nl'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent\narrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1\nLOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).\n\nP/10111/2016\n- 13/13 -\n\nP/10111/2016 ÉTAT DE FRAIS AARP/8/2019\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens\nen matière pénale (E 4 10.03).\n\nTotal des frais de procédure du Tribunal correctionnel : CHF 12'366.50\n\nCondamne A______ aux frais de procédure de 1ère instance.\n\nBordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision\n\nDélivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00\n\nMandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 180.00\n\nProcès-verbal (let. f) CHF 0.00\n\nÉtat de frais CHF 75.00\n\nÉmolument de décision CHF 1'500.00\n\nTotal des frais de la procédure d'appel : CHF 1'755.00\n\nCondamne A______ aux frais de procédure d'appel.\n\n"}