{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-01-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10111-2016_2019-01-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/1593824?doc=", "Checksum": "5ae752c8f2733a1952ef6596ddb36c10"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10111-2016_2019-01-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2019/0000/AARP_000008_2019_P_10111_2016.pdf", "Checksum": "42613b76fab3b996237ba6df37667b45"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10111/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 14.01.2019 P/10111/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE ; DÉTENTION PROVISOIRE ; FIXATION DE LA PEINE | CP.191; CPP.220; CP.51; CP.59"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:54:52", "Checksum": "cef29b1bfd72feaa4ce9e605578b705e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 14.01.2019 P/10111/2016\nRegeste:\nMESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE ; DÉTENTION PROVISOIRE ; FIXATION DE LA PEINE | CP.191; CPP.220; CP.51; CP.59\n\n R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nP/10111/2016 AARP/8/2019\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale d'appel et de révision\n\nArrêt du 14 janvier 2019\n\nEntre\n\nA______, actuellement détenu aux Établissements ______ (VD), comparant par\nMe B______, Etude ______ (GE),\n\nappelant,\n\ncontre le jugement JTCO/99/2018 rendu le 7 septembre 2018 par le Tribunal correctionnel,\n\net\n\nLE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,\ncase postale 3565, 1211 Genève 3,\n\nintimé.\n- 2/13 -\n\nEN FAIT :\n\nA. a. Par courrier expédié le 7 septembre 2018, A______ a annoncé appeler du\njugement du même jour, dont les motifs lui ont été notifiés le 5 octobre 2018, par\nlequel le Tribunal correctionnel l'a déclaré coupable d'actes d'ordre sexuel commis\nsur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 du Code pénal\nsuisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), l'a condamné à une peine privative de\nliberté de huit mois, a ordonné un traitement thérapeutique institutionnel (art. 59 al. 1\nCP) et a suspendu l'exécution de la peine au profit de cette mesure. Il a condamné\nA______ aux frais de la procédure, par CHF 12'366.50, y compris un émolument\ncomplémentaire de jugement de CHF 2'000.-.\n\nb. Par acte expédié le 22 octobre 2018 à la Chambre pénale d'appel et de révision\n(CPAR), A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du code de\nprocédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) et conclut à l'imputation\nde la détention subie depuis le 30 juin 2017 sur la peine prononcée.\n\nc. Selon acte d'accusation du 7 juin 2018, il était reproché à A______ d'avoir, le 28\nfévrier 2016 vers 06h45, à l'unité de psychiatrie et du développement mental\n(UPDM) de la clinique C______, commis des attouchements sur les seins et le sexe\nde D______, patiente sous curatelle de portée générale, souffrant d'un retard mental\nsévère et de myopathie.\n\nB. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :\n\na. Le 2 juin 2016, le Service de protection de l'adulte a déposé plainte pénale contre\nA______, au nom et pour le compte de D______, souffrant d'un retard mental sévère,\nde myopathie, se déplaçant uniquement en fauteuil roulant et n'ayant pas l'usage de la\nparole. Le 28 février 2016, à 06h45, à l'UPDM de l'hôpital C______, où elle résidait,\nun soignant avait entendu des cris provenant de sa chambre. Il avait vu A______ en\nsortir.\n\nb. A______ a d'emblée et constamment admis les faits. Il avait touché les seins, les\nbras et le vagin de D______, laquelle avait eu peur et n'avait pas pu se défendre car\nelle était attachée pour éviter une chute. Il avait agi ainsi car \"sa tête avait des\nproblèmes\" et il en était désolé.\n\nc. Dans le cadre de la présente procédure, A______ n'a pas été détenu à titre\nprovisoire, ni pour des motifs de sûreté et n'a pas fait l'objet de mesures de\nsubstitution.\n\nP/10111/2016\n- 3/13 -\n\nd.a. Au moment des faits, A______ se trouvait à C______ en exécution d'une mesure\n(art. 59 CP). En effet, le 26 novembre 2003, la Cour correctionnelle de Genève l'avait\nreconnu coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle et\nl'avait condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction d'un an\net 12 jours de détention avant jugement, suspendue au profit d'une mesure\nd'internement. Le 30 août 2005, la mesure d'internement a été levée à l'essai, au\nprofit d'une hospitalisation à l'UPDM, unité ______, en milieu fermé puis, dès le 15\nnovembre 2011, en milieu ouvert.\n\nLe Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) a, le 3 mars 2016,\nordonné la poursuite du traitement institutionnel en milieu ouvert (art. 59 CP).\n\nd.b. Selon le plan d'exécution de la mesure (PEM) élaboré en juillet 2016, A______,\ndepuis le 28 février 2016, date des attouchements sur D______, était maintenu dans\nsa chambre pour des raisons de sécurité, à l'exception des activités thérapeutiques,\nsurveillées, sur le domaine de la clinique. Auparavant, il se rendait aux Bains ______\net à l'atelier d'occupation pour adultes invalides (______) pour des activités de\nloisirs, hebdomadairement. Vu son profil, A______ n'avait plus sa place au sein de\nl'unité ______.\n\nd.c. Le rapport d'expertise d'A______, établi le 15 septembre 2016 sur mandat du\nService de l'application des peines et mesures (ci-après SAPEM), posait le diagnostic\nde 1) retard mental moyen, avec troubles du comportement significatifs nécessitant\nune surveillance ou un traitement; 2) trouble du développement sexuel y compris\npédophilie et 3) trouble envahissant du développement, psychose infantile, état\nséquellaire.\n\nCompte tenu du risque de réitération, une mesure institutionnelle en milieu fermé\nétait souhaitable. Le seul établissement adapté pour une telle mesure était\nl'Etablissement pénitentiaire fermé de E______ (ci-après : E______), où des sorties,\naccompagnées, resteraient néanmoins possibles.\n\n"}