{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-12-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-101-2021_2024-12-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3374350?doc=", "Checksum": "78f50b3c8e72852a470f5d4ee8872acc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-101-2021_2024-12-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2024/0004/AARP_000429_2024_P_101_2021.pdf", "Checksum": "5e78bd0da3f5b66dbdcc1a59c133e27b"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["P/101/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 04.12.2024 P/101/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RETRAIT(VOIE DE DROIT) | CPP.386.al2; CPP.428.al1; CPP.135.al11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:16:09", "Checksum": "7099a02d2da64c7383002df42a6b1ad4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 04.12.2024 P/101/2021\nRegeste:\nRETRAIT(VOIE DE DROIT) | CPP.386.al2; CPP.428.al1; CPP.135.al11\n\nQue le travail consistant en des recherches juridiques, sauf questions particulièrement\npointues, n'est pas indemnisé, l'État ne devant pas assumer la charge financière de la\nformation continue de l'avocat breveté (AARP/147/2016 du 17 mars 2016\nconsid. 7.3 ; AARP/302/2013 du 14 juin 2013 ; AARP/267/2013 du 7 juin 2013) ;\n\nQue, s'agissant de l'état de frais de Me B______, le temps consacré à la rédaction de\nla déclaration d'appel et l'élaboration d'un bordereau de pièces ne sera pas indemnisé,\ndès lors qu'il s'agit d'activités couvertes par le forfait. Il en ira de même du poste\nrelatif à la rédaction du recours contre l'indemnisation du défenseur d'office, que le\nconseil précité pourra faire valoir, cas échéant, devant l'autorité compétente (voir\ninfra) ;\n\nP/101/2021\n- 4/6 -\n\nQue l'indemnisation de Me B______ sera arrêtée à CHF 454.- correspondant à 1h45\nd'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 350.-), plus la majoration forfaitaire de\n20% (CHF 70.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en CHF 34.- ;\n\nQue, s'agissant de l'état de frais de Me D______, il convient de retrancher les postes\nrelatifs à l'analyse du jugement du TP et de la déclaration d'appel, à la rédaction de\ndéterminations, ainsi qu'aux recherches juridiques, ceux-ci étant couverts par le\nforfait, respectivement non pris en charge par l'assistance juridique ;\n\nQue l'indemnisation de Me D______ sera arrêtée à CHF 1'189.10 correspondant à\n5h00 d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'000.-), plus la majoration\nforfaitaire de 10% (CHF 100.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en\nCHF 89.10 ;\n\nQu'en l'absence d'une procédure d'appel et sous l'égide du CPP tel qu'en vigueur\njusqu'au 31 décembre 2023, la Chambre pénale de recours (CPR) est l'autorité\ncompétente pour statuer sur la question de l'indemnisation du défenseur d'office pour\nla procédure préliminaire et de première instance (art. 135 al. 3 let. a aCPP,\n453 al. 1 CPP ; art. 128 de la loi sur l'organisation judiciaire [LOJ] ; arrêt du Tribunal\nfédéral 6B_1319/2023 du 23 avril 2024 consid. 3.1) ;\n\nQue le dossier sera transmis à cette autorité pour qu'elle se prononce sur ce dernier\npoint.\n\n*****\n\nP/101/2021\n- 5/6 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nPrend acte du retrait de l'appel.\n\nRaye la cause du rôle.\n\nCondamne A______ aux frais de la procédure d'appel arrêtés à CHF 300.- (art. 425 et 428\nCPP).\n\nArrête à CHF 454.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______,\ndéfenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel.\n\nArrête à CHF 1'189.10, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me D______,\ndéfenseure d'office de C______, pour la procédure d'appel.\n\nNotifie le présent arrêt aux parties.\n\nLe communique, pour information, au Tribunal pénal et à l'Office cantonal de la\npopulation et des migrations.\n\nLa greffière : Le président :\n\nSonia LARDI DEBIEUX Fabrice ROCH\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté\ndans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le\nTribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.\n\nP/101/2021\n- 6/6 -\n\nETAT DE FRAIS\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens\nen matière pénale (E 4 10.03).\n\nBordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision\n\nDélivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00\n\nMandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 520.00\n\nProcès-verbal (let. f) CHF 0.00\n\nEtat de frais CHF 75.00\n\nEmolument de décision CHF 0.00\n\nTotal des frais de la procédure d'appel : CHF 595.00\n\nP/101/2021\n"}