3. 3.1. Selon l'art. 54 CP, si l'auteur a été directement atteint par les conséquences de
son acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité compétente renonce à le
poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.

Ne peut se prévaloir de l'art. 54 CP que celui qui est directement atteint par les
conséquences de son acte. Tel est notamment le cas si l'auteur a subi des atteintes

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