Le critère déterminant pour revêtir la qualité de fonctionnaire réside dans la nature
officielle de la fonction confiée, à savoir l'accomplissement de tâches de droit public
incombant au service public. La notion de fonctionnaire au sens de l'art. 110 al. 3 CP
regroupe autant les fonctionnaires institutionnels que les personnes qui occupent une
fonction d'agent de l'Etat. Les premiers sont les fonctionnaires au sens du droit public
ainsi que les employés du service public. Quant aux seconds, il est indifférent de
savoir sous quel statut juridique ils accomplissent des tâches au service de la
collectivité. Le rapport peut être de droit public ou de droit privé.