{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-08-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10098-2018_2019-08-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/2181743?doc=", "Checksum": "34aaa171c456466acd2d2b2f93fe4f5c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10098-2018_2019-08-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2019/0002/AARP_000269_2019_P_10098_2018.pdf", "Checksum": "2aef3273fda51dd4f634ee20d438d736"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10098/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 05.08.2019 P/10098/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INFRACTION CONTRE LES DEVOIRS DE FONCTION | CP.285; CP.54; CP.51"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:56:30", "Checksum": "37d0bb76f6e82565625cb00cc390482c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 05.08.2019 P/10098/2018\nRegeste:\nINFRACTION CONTRE LES DEVOIRS DE FONCTION | CP.285; CP.54; CP.51\n\nRejette les conclusions en indemnisation de A______ alias B______.\n\nCondamne A______ alias B______ à payer à ETAT DE GENEVE, CHF 3'734.90 à titre\nde réparation du dommage matériel.\n\nCondamne A______ alias B______ aux frais de la procédure préliminaire et de première\ninstance, qui s'élèvent à CHF 2’770.-.\n\nLe condamne aux trois quarts des frais de la procédure d'appel, par CHF 1'885.-\ncomprenant un émolument de CHF 1'600.-, soit CHF 1'413.75.-.\n\nPrend acte de ce que le Tribunal de police a arrêté à CHF 7'129.05 les frais et honoraires de\nMe C______, défenseure d'office de A______ alias B______, pour les opérations\neffectuées durant la procédure préliminaire et de première instance.\n\nP/10098/2018\n- 15/16 -\n\nArrête à CHF 2'345.95, TVA comprise, les frais et honoraires de Me C______, défenseure\nd'office de A______ alias B______, pour les opérations effectuées durant la procédure\nd’appel.\n\nNotifie le présent arrêt aux parties.\n\nLe communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux\nmigrations, au Service d'application des peines et mesures, à l'Office cantonal de la\npopulation et des migrations et au Service des contraventions.\n\nSiégeant :\n\nMme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Mme Gaëlle VAN HOVE, juge ;\nM. Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant ; Mme Catherine ZBÄREN, greffière-juriste.\n\nLa greffière : La présidente :\n\nAndreia GRAÇA BOUÇA Alessandra CAMBI FAVRE-\nBULLE\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral\n(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.\n\nDans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil\njuridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP\net 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération\ndu 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui\nsuivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP)\npar-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).\n\nP/10098/2018\n- 16/16 -\n\nP/10098/2018 ÉTAT DE FRAIS AARP/269/2019\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens\nen matière pénale (E 4 10.03).\n\nTotal des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 2'770.00\n\nCondamne A______ alias B______ aux frais de procédure de\n1ère instance, y compris un émolument complémentaire de\njugement de CHF 800.-.\n\nBordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision\n\nDélivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00\n\nMandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 160.00\n\nProcès-verbal (let. f) CHF 50.00\n\nÉtat de frais CHF 75.00\n\nÉmolument de décision CHF 1'600.00\n\nTotal des frais de la procédure d'appel :\nCHF 1'885.00\nCondamne A______ alias B______ aux ¾ des frais de la\nprocédure d'appel.\n\nTotal général (première instance + appel) : CHF 4'655.00\n\nP/10098/2018\n"}