{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-08-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10098-2018_2019-08-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/2181743?doc=", "Checksum": "34aaa171c456466acd2d2b2f93fe4f5c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10098-2018_2019-08-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2019/0002/AARP_000269_2019_P_10098_2018.pdf", "Checksum": "2aef3273fda51dd4f634ee20d438d736"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10098/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 05.08.2019 P/10098/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INFRACTION CONTRE LES DEVOIRS DE FONCTION | CP.285; CP.54; CP.51"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:56:30", "Checksum": "37d0bb76f6e82565625cb00cc390482c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 05.08.2019 P/10098/2018\nRegeste:\nINFRACTION CONTRE LES DEVOIRS DE FONCTION | CP.285; CP.54; CP.51\n\n R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nP/10098/2018 AARP/269/2019\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale d'appel et de révision\n\nArrêt du 5 août 2019\n\nEntre\n\nA______ alias B______, sans domicile connu, comparant par Me C______, avocate,\n\nappelant,\n\ncontre le jugement JTDP/1632/2018 rendu le 13 décembre 2018 par le Tribunal de police,\n\net\n\nD______, comparant en personne,\n\nE______, comparant en personne,\n\nETAT DE GENÈVE, représenté par M. F______, p.a. Service travaux et entretien, case\npostale 32, 1211 Genève 8,\n\nLE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,\ncase postale 3565, 1211 Genève 3,\n\nintimés.\n- 2/16 -\n\nEN FAIT :\n\nA. a. Par courrier déposé le 21 décembre 2018, A______ a annoncé appeler du\njugement du 13 décembre 2018, dont les motifs lui seront notifiés le 6 février 2019,\npar lequel le Tribunal de police l'a reconnu coupable de violence ou menace contre\nles autorités et fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 du Code pénal suisse du\n21 décembre 1937 [CP – RS 311.0]) ainsi que de dommages à la propriété (art. 144\nal. 1 CP) et l'a condamné à une peine privative de liberté de six mois ferme sous\ndéduction de 158 jours de détention avant jugement, aux frais de procédure et à\nindemniser l'ETAT DE GENÈVE pour le dommage matériel, frais de la procédure,\npar CHF 2'770.- après prononcé d’un émolument de jugement complémentaire de\nCHF 800.-, à sa charge.\n\nb. Aux termes de sa déclaration d'appel du 26 février 2019, A______ conclut à son\nacquittement du chef d'infraction de violence ou menace contre les autorités et les\nfonctionnaires, à l'exemption de peine s'agissant de l’infraction de dommages à la\npropriété, à l'allocation d'une indemnité de CHF 200.-/jour pour la détention subie à\ntort, au rejet des prétentions civiles et à la condamnation de l'ETAT DE GENÈVE à\ntous les frais et dépens de la procédure.\n\nc. Selon l'acte d'accusation du 1er novembre 2018, il est encore reproché à A______\nd'avoir ;\n\n- le 26 février 2018, intentionnellement détruit le \"cachot cellule de réflexion\" dans\nlequel il se trouvait, en endommageant un luminaire, la vitre, la porte, les sanitaires,\nl'interphone, la peinture et le mobilier, et causé de la sorte un dommage d'un montant\nde CHF 3'734.90 ;\n\n- le 12 mai 2018, alors qu'il était détenu au centre de détention administrative\nJ______, dans la cuisine, tenu dans sa main une casserole d'eau bouillante et projeté\ncette eau en direction de l'agent de surveillance D______ afin de le contraindre à se\ntenir à distance et l'empêcher de le maîtriser, le menaçant d'être atteint par l'eau\nbouillante ;\n\n- le jour même, projeté de l'eau bouillante en direction du visage de l'agent de\nsurveillance E______, venu prêter main forte à l'agent D______ pour le maîtriser, et\nl'atteignant au niveau de la jambe, lui causant une violente douleur et des rougeurs\nsur la cuisse.\n\nB. Les faits suivants, pertinents à ce stade de la procédure, ressortent du dossier :\n\na.a Le 4 mai 2018, l'ETAT DE GENÈVE a déposé plainte pénale à l'encontre de\nA______, pour avoir détruit, le 26 février 2018, la \"cellule de réflexion\" de\n[l'établissement pénitentiaire] G______.\n\nP/10098/2018\n- 3/16 -\n\na.b. Selon les déclarations à la police de H______, agent de détention et I______,\ngardien sous-chef, A______ avait été conduit à l'hôpital après les faits en raison de\nses blessures et sanctionné ensuite au niveau administratif.\n\na.c. Devant le premier juge, A______ a reconnu les faits. Il avait agi de la sorte afin\nde se mutiler, car il ne comprenait pas les raisons de sa mise à l'isolement. De\nsurcroît, il prenait beaucoup de médicaments. Il s'était fait mal au niveau du thorax\navec le néon.\n\nb. Le 13 mai 2018, D______ a déposé plainte pénale contre A______. La veille, en\nsa qualité d'agent de surveillance au centre de détention administrative J______, il\ns'était rendu dans le \"lieu de vie\" (ndr : une cuisine) du centre réservé aux détenus,\ncar il avait entendu des bruits de casseroles. Il y avait aperçu A______ tenant une\ncasserole remplie d'eau bouillante dans sa main droite qui parlait en arabe et semblait\nénervé. Il s'était alors approché en lui demandant de poser la casserole sur l'évier, ce\nque A______ avait refusé. Au contraire, il avait jeté, dans sa direction, une partie de\nl'eau bouillante. Il pensait qu'il s'agissait d'un acte d'intimidation, car l'eau ne l'avait\npas atteint.\n\nA______ avait ensuite pris la direction de sa chambre avec la casserole d'eau\nbouillante, alors qu'il n'était pas autorisé à le faire. Le gardien l'avait suivi et, au fond\ndu couloir, il avait saisi la main gauche de A______, se tenant face à lui, et lui avait\nfait une clé de poignet. A ce moment-là, un des agents N______ SA [services de\nsécurité] qui se trouvait derrière eux avait activé l'alarme agression. Deux de ses\ncollègues étaient arrivés et A______ avait jeté le reste de l'eau bouillante sur la\ncuisse de E______. Comme il tenait encore le poignet de A______, il avait retenu\nson geste en le déséquilibrant, sans quoi, l'eau bouillante aurait pu atteindre le visage\nde E______.\n\n"}