26 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse (Cst.) et elle est soumise pour cette raison au principe de la
proportionnalité (art. 36 Cst.). Le respect de ce dernier implique d'une part que la
mesure qui porte atteinte à la propriété est propre à atteindre le but recherché et
d'autre part que ce résultat ne peut pas être obtenu par une mesure moins grave
(subsidiarité ; ATF 137 IV 249 consid. 4.4 et 4.5 p. 255 s. ; arrêts du Tribunal fédéral
6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 9.1).

P/10064/2020
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