illégitime. Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été
confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit
s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer
immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien confié à
disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai
déterminé s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité de le
restituer à ce moment précis (ATF 118 IV 27 consid. 3a p. 29 s.).