P/10038/2011
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En nantissant sans droit puis en refusant de faire libérer les montants nantis, le
prévenu s'est ainsi rendu coupable d'abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 CP
qui punit celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des
valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.

B. Deuxième occurrence - prêt d'un montant d'EUR 5,3 millions