{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-02-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/1593080?doc=", "Checksum": "90865f0cf96bb77153b803a34c4a36b6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2017/0000/AARP_000065_2017_P_10038_2011.pdf", "Checksum": "e4bb73108768db81eb199dd1d07fae54"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10038/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "IN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:34:40", "Checksum": "b97e7e4adeb4d85d8bd1636a0d388248", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011\nRegeste:\nIN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433\n\nAnnule le susdit jugement en tant qu'il condamne l'Etat de Genève à verser à C______ la\nsomme de CHF 450'000.- à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice\nraisonnable de ses droits de procédure et pour le dommage économique subi au titre de sa\nparticipation obligatoire à la procédure pénale.\n\nEt, statuant à nouveau sur ce point :\n\nCondamne l'Etat de Genève à verser à C______ la somme de CHF 350'000.- à titre\nd'indemnité globale (première instance et appel) pour les dépenses occasionnées par\nl'exercice raisonnable de ses droits de procédure et pour le dommage économique subi au\ntitre de sa participation obligatoire à la procédure pénale.\n\nAu surplus, confirme le jugement entrepris.\n\nDéboute A______ et B______ de leurs conclusions en indemnisation pour la procédure de\npremière instance.\n\nLaisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat de Genève.\n\nNotifie le présent arrêt aux parties.\n\nP/10038/2011\n- 59/59 -\n\nLe communique, pour information, au Tribunal correctionnel et à l'Office cantonal de la\npopulation et des migrations.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Pierre MARQUIS, président ; Madame Verena PEDRAZZINI et Madame Yvette\nNICOLET, juges.\n\nLa greffière : Le président :\n\nChristine BENDER Pierre MARQUIS\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le\nprésent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète\n(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière\npénale.\n\nP/10038/2011\n"}