{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-02-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/1593080?doc=", "Checksum": "90865f0cf96bb77153b803a34c4a36b6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2017/0000/AARP_000065_2017_P_10038_2011.pdf", "Checksum": "e4bb73108768db81eb199dd1d07fae54"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10038/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "IN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:34:40", "Checksum": "b97e7e4adeb4d85d8bd1636a0d388248", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011\nRegeste:\nIN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433\n\nC______ avait demandé à A______ d'effectuer ces transferts par l'intermédiaire des\ncomptes des sociétés BL______ et AQ______, lesquelles avaient reçu l'argent des\nsociétés BK______, BP______, BR______, BN______, BQ______ et CT______.\nL'affirmation de C______, selon laquelle il ne connaissait pas ces sociétés était\nmensongère, ce qui ressortait de ses propres déclarations, des contrats conclus pour\njustifier ces opérations et des pièces bancaires. C______ tentait par ce montage de\nrendre plus difficile l'établissement de l'origine des fonds.\n\nIl n'y avait aucune divergence entre les déclarations de A______ et celles du témoin\nBG______ au sujet de la cause des transferts susmentionnés, ce dernier ne disposant,\nen 2004, pas d'informations complètes sur la provenance des fonds.\n\nCQ______, devenu directeur de AQ______ en 2011, avait établi les trois affidavit\nsusmentionnés sur la base des relevés de comptes de la AR______ pour 2004. Le\nTribunal correctionnel aurait ainsi dû accorder à ces pièces toute leur force probante.\n\nIl n'y avait aucune contradiction entre les déclarations de A______ et celles de\nMe AE______, lorsque ce dernier disait n'avoir pas entendu parler de AQ______\navant 2011. En effet, A______ avait acquis cette société en 2011. Il n'en était donc\npas propriétaire en 2004, lorsqu'elle avait été utilisée pour les transferts de fonds sur\nle sous-compte 1______/8______ de F______. Il était possible que Me AE______\nn'ait pas entendu parler de cette société à l'époque. A partir de 2011, CQ______ avait\nreconstitué le cheminement des fonds grâce à des informations qui lui avaient été\nremises par A______ et Me AE______.\n\nP/10038/2011\n- 38/59 -\n\n- Les allégations de A______ relatives à la provenance des fonds avaient été\nconfirmées par les relevés bancaires, les swifts et les déclarations des témoins. Il n'y\navait par conséquent pas place pour le doute sur ce point.\n\n- S'agissant de la première occurrence retenue par le MP dans son acte d'accusation,\nsoit le nantissement d'USD 5'300'000.- en faveur des sociétés AK______ et\nAI______, il ressortait effectivement des \"board resolutions\" de F______, signés par\nA______, C______ et H______, que les avoirs déposés sur le compte de F______\nauprès de la E______ pouvaient être nantis en faveur de AI______ et de AK______.\nIl ne s'agissait toutefois pas d'un accord général donné par A______ d'utiliser à de\ntelles fins les avoirs se trouvant sur les sous-comptes du compte 1______.\nL'utilisation de ces fonds devait faire l'objet d'une décision orale à chaque fois.\nDevenu un élu de M______, A______ ne pouvait plus donner d'autorisation écrite\nrelative à des avoirs détenus à l'étranger. Les autorisations orales étaient données par\nl'intermédiaire de BG______. A______ suivait l'utilisation de ses avoirs par\nC______. C'est ainsi qu'il avait découvert le détournement par ce dernier de la\nsomme de USD 5'300'000.-, comportement constitutif d'abus de confiance.\n\n- S'agissant de la seconde occurrence retenue par le MP dans son acte d'accusation,\nsoit de l'utilisation à d'autres fins que celles prévues d'un montant de\nUSD 5'300'000.-, objet du prêt de A______ à F______, c'était à tort que le Tribunal\ncorrectionnel avait retenu que les parties n'avaient pas spécifié d'affectation\nparticulière des fonds. Ceux-ci devaient servir à financer des transactions sur les\ncéréales et dans le commerce d'olives. Les fonds prêtés les 15 avril 2002,\n25 novembre 2003 et 23 janvier 2007 n'avaient pas été remboursés à l'échéance du\n2 mars 2009. C______ se les était appropriés et les avait utilisés pour octroyer des\nprêts à certaines de ses sociétés.\n\nEn agissant de la sorte, C______ s'était rendu coupable d'abus de confiance.\n\nd. Aux termes de son mémoire de réponse du 31 octobre 2016, C______ conclut au\nrejet des appels formés par le MP et les parties plaignantes, à la confirmation du\njugement entrepris et à l'indemnisation de ses frais de défense pour la procédure\nd'appel par CHF 70'671.70, les frais de la procédure d'appel devant être laissés à la\ncharge de l'Etat.\n\n- C______ renvoie la CPAR à l'exposé des faits figurant dans le jugement attaqué en\npages 2 à 18, qu'il ne critique pas.\n\nP/10038/2011\n- 39/59 -\n\n- Il n'avait jamais conclu de contrat de fiducie avec A______ aux fins de gérer la\nfortune de celui-ci et les sous-comptes de F______ auprès de la E______ n'avaient\npas été mis à son unique disposition. D'ailleurs, selon les formules A, signées en\n1998 et 2001, la seconde fois en présence de A______, C______ apparaissait comme\nl'ayant droit du compte général 1______ de F______ auprès de la E______.\n\nA______ n'avait pas besoin de C______ ni de F______. En effet, la directive des\nbanques sur laquelle il se fondait concernait en réalité les sociétés offshore ayant une\nactivité commerciale en M______. Il n'était pas question de résidence en Y______.\nPar ailleurs, C______ était résident en M______ depuis 1997. Durant l'année 2000,\nA______ avait également ouvert trois comptes bancaires à AN______, à la\nCM______, indiquant être domicilié à R______/CU______. Il apparaissait sur les\nformules A comme ayant droit économique des avoirs déposés sur ces comptes. Ces\néléments montraient l'inexistence du contrat de fiducie allégué.\n\n"}