{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-02-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/1593080?doc=", "Checksum": "90865f0cf96bb77153b803a34c4a36b6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2017/0000/AARP_000065_2017_P_10038_2011.pdf", "Checksum": "e4bb73108768db81eb199dd1d07fae54"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10038/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "IN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:34:40", "Checksum": "b97e7e4adeb4d85d8bd1636a0d388248", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011\nRegeste:\nIN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433\n\nSon meilleur ami, CC______, voulait vendre son garage sis en BU______.\nAQ______ était intéressée mais ne pouvait pas payer la somme d'USD 25'000'000.-\ndemandée en cash, comme CC______ le souhaitait pour éviter des démarches et des\nfrais bancaires. CD______ avait alors proposé à C______ de vendre des céréales à\nAQ______, que cette dernière devrait payer à C______. AQ______ et F______\navaient dès lors passé des contrats à cette fin, documents dont CD______ avait été\nresponsable. Les céréales avaient été livrées par bateau en BU______ où elles\navaient été chargées sur le train à BO______ puis transportées jusqu'en BU______, à\nCS______. AQ______ s'était acquittée du prix de vente, soit environ\nUSD 23'800'000.- à USD 24'000'000.-, entre avril et septembre 2004. CD______\ns'était ensuite chargé de la revente des céréales contre un montant en espèces qu'il\navait remis, pour le compte de AQ______, à CC______.\n\nu.e. A______ et B______ ont conclu à ce que C______ soit condamné à leur verser\nles montants suivants :\n\n- USD 4'800'000.- avec intérêts à 5% l'an depuis le 5 décembre 2008,\nUSD 2'400'035.- avec intérêts à 5% l'an depuis le 11 juin 2009, USD 460'000.- avec\nintérêts à 5% l'an depuis le 29 juillet 2009, USD 1'360'000.- avec intérêts à 5% l'an\ndepuis le 16 septembre 2009, USD 2'500'079.21 avec intérêts à 5% l'an depuis le\n14 avril 2009, USD 8'000'081.74 avec intérêts à 5% l'an depuis le 11 juin 2009,\nUSD 10'800'081.99 avec intérêts à 5% l'an depuis le 29 juillet 2009,\nUSD 6'000'083.66 avec intérêts à 5% l'an depuis le 15 septembre 2009 et\nUSD 2'000'079.87 avec intérêts à 5% l'an depuis le 23 mars 2009, ces sommes\nd'argent correspondant aux virements effectués sans droit par C______ par le débit\ndu sous-compte 1______/8______ de F______ auprès de la E______, en faveur de\ncomptes dont il est l'ayant droit économique ;\n\n- EUR 5'000'000.- avec intérêts à 10.5% l'an depuis le 2 mars 2009, soit le solde non\nremboursé du prêt octroyé le 15 avril 2002 ;\n\nP/10038/2011\n- 34/59 -\n\n- EUR 134'135.71 avec intérêts à 5% l'an depuis le 1er janvier 2009, soit le solde du\ncompte 1______/10______ de F______ auprès de la E______ au 31 décembre 2008 ;\n\n- CHF 618'834.76 pour leurs frais de défense ;\n\n- Ils ont enfin conclu à ce que leur soient alloués tous objets et valeurs confisqués,\nrespectivement toute créance compensatrice de l'Etat à concurrence des dommages\nsusvisés, qu'il leur soit donné acte de ce que, moyennant l'allocation requise, ils\ncédaient une part correspondante de leur créance à l'Etat, qu'il soit dit que les objets\net valeurs séquestrés dont la confiscation n'aurait pas été ordonnée soient affectés au\npaiement de leur créance compensatrice et de leur indemnité de procédure, que soit\nordonné le maintien du séquestre sur les objets et valeurs séquestrés dont la\nconfiscation n'aurait pas été ordonnée, ceci jusqu'à l'achèvement de la procédure de\nrecouvrement de leur créance compensatrice et de leur indemnité de procédure, et\nque C______ soit débouté de toutes autres ou contraires conclusions.\n\nu.f. C______ a conclu à l'octroi d'une indemnité pour l'exercice raisonnable de ses\ndroits de procédure à hauteur de CHF 456'565.50 (les tarifs horaires pratiqués varient\nde CHF 130.- à CHF 180.- pour les avocats stagiaires, de CHF 330.- à CHF 420.-\npour les avocats collaborateurs et de CHF 490.- à CHF 550.- pour le chef d'étude),\navec la précision que l'activité de deux défenseurs a été constamment nécessaire, en\nraison du volume et de la complexité de la cause, les parties plaignantes étant\négalement assistées de plusieurs conseils, ainsi qu'à une indemnité de CHF 71'430.-\nau titre du dommage économique subi en raison du séquestre de comptes bancaires\ndont il était l'ayant droit durant la procédure et qu'il n'avait, par conséquent, pas pu\nutiliser (CHF 50'000.- au minimum), de ses frais de déplacement et de logement pour\nassister aux audiences (CHF 11'430.-), ainsi que de son gain manqué lors des\naudiences et des jours de déplacement y relatifs (CHF 10'000.-).\n\nC. a. Par ordonnance du 2 juin 2016, la CPAR a ouvert une procédure écrite avec\nl'accord des parties.\n\nb. Dans son mémoire d'appel du 2 août 2016, le MP renonce à ses conclusions\npréalables tendant, cas échéant, à ce que la CPAR lui renvoie son acte d'accusation\nafin qu'il soit complété, et persiste pour le surplus dans les conclusions de sa\ndéclaration d'appel.\n\n- Le MP renvoie la CPAR à l'exposé des faits de la cause figurant en pages 2 à 18 du\njugement entrepris, qu'il ne critique pas.\n\nP/10038/2011\n- 35/59 -\n\n- Comme l'avait retenu le Tribunal correctionnel, A______ avait oralement conclu\navec C______ un contrat aux termes duquel le premier confiait au second une partie\nde sa fortune, le mandataire devant en disposer selon les instructions du mandant.\nL'argent avait été transféré sur le compte de la société du mandataire auprès de la\nE______. C______ était par conséquent entré en possession des valeurs\npatrimoniales appartenant à A______. Un tel rapport contractuel avait pour\nbut/expliquait que C______ apparaisse vis-à-vis des banques comme l'ayant droit\néconomique des fonds confiés.\n\n"}