{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-02-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/1593080?doc=", "Checksum": "90865f0cf96bb77153b803a34c4a36b6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2017/0000/AARP_000065_2017_P_10038_2011.pdf", "Checksum": "e4bb73108768db81eb199dd1d07fae54"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10038/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "IN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:34:40", "Checksum": "b97e7e4adeb4d85d8bd1636a0d388248", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011\nRegeste:\nIN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433\n\n- Les 14 avril, 11 juin, 29 juillet et 15 septembre 2009, USD 2'500'000.-,\nUSD 8'000'000.-, USD 10'800'000.- et USD 6'000'000.- ont été transférés, sans\nindication de motifs, sur le compte 2______ de F______ auprès de la E______, dont\nC______ et H______ sont les ayants droit économiques.\n\nLes 14 avril et 11 juin 2009, les montants d'USD 2'500'000.- et d’USD 6'000'000.-\nont été transférés, sans indication de motifs, de ce compte en faveur du compte\n4______ de K______ auprès de la E______, dont C______ est l'ayant droit\néconomique.\n\nLes 16 juin et 5 août 2009, des sommes d'USD 4'000'000.- (\"loan agreement\n16______ DD 15.06.2009\") et d'USD 1'000'000.- (\"loan agreement 17______ DD\n04.08.2009\") ont été transférées du même compte sur le compte 18______ de la\nsociété L______, dont C______ est l'ayant droit économique, auprès de la J______.\n\nLe 23 mars 2009, un montant d'USD 2'000'000.- avait été transféré (\"loan agreement\n20/309 DD 20.03.2009\") directement du compte 1______/8______ de F______\nauprès de la E______ sur le compte 18______ de la société L______ auprès de la\nJ______.\n\nLe 23 septembre 2009, USD 3'000'000.- (aucun motif indiqué) ont été transférés du\ncompte 2______ de F______ auprès de la E______ sur le compte de la société\nBH______, dont C______ est l'ayant droit économique, auprès de BI______.\n\nP/10038/2011\n- 29/59 -\n\nC______ a ensuite transféré une grande partie des fonds débités du compte\n1______/8______ de F______ en M______ pour des motifs et sur des comptes restés\ninconnus.\n\no. En relation avec les virements effectués par F______, via son compte\n1______/8______ auprès de la E______, en faveur de BC______ et de BC______\nBW______ :\n\n- Des virements en faveur de BC______ effectués entre le 24 janvier 2008 et le\n27 mai 2008, soit USD 1'500'099.86, USD 2'500'064.72, USD 2'000'067.94,\nUSD 1'000'067.04 et USD 1'000'103.96, pour un total d'USD 8'000'403.52 ;\n\n- Des virements en faveur de BC______ BW______ effectués entre le 24 janvier\n2008 et le 27 mai 2008, soit USD 3'000'099.86, USD 2'000'064.72, USD 800'105.04,\nUSD 1'500'068.50 et USD 1'500'103.96, pour un total d'USD 8'800'442.08.\n\nAutres documents\n\np. Courriers relatifs à des instructions données ou adressées par/à C______ :\n\n- Un fax du 28 juin 2000, adressé à Me AE______ par C______, sous l'en-tête de\nAK______ : \"Dear Mr. AE______, Please, find enclosed the draft of the letter from\nZ______ to P______ with regards to Loan Agreement between two companies.\nA______ asked me to write it down and to send it to you\" ;\n\n- Un courrier de A______, daté du 10 octobre 2000, sous l'en-tête de AA______ dont\nA______ était l'ayant droit, et adressé à la AP______, \"We refer to the indemnity\nrelating to our fax instructions which we have provided on 10 October 2000. Any\ninstructions should be checked by a telephone call made and should be checked with\nany individual appearing or purporting to be on the list below : Mr. C______ or in\nhis absence Mr. H______ tel: 19______\".\n\nq. Un contrat du 15 avril 2002, aux termes duquel A______ a prêté à C______ la\nsomme d'EUR 3'400'000.-, le document prévoyant les échéances dudit prêt et son\ntaux d'intérêt, mais ne disant rien d'une affectation déterminée des fonds. Ce contrat a\nété amendé à deux reprises, soit le 25 novembre 2003 et le 25 janvier 2007, date à\nlaquelle le prêt s'élevait à EUR 5'300'000.-. La dernière tranche du prêt devait être\nremboursée le 2 mars 2009. Ces pièces portent les signatures de A______ et de\nC______.\n\nP/10038/2011\n- 30/59 -\n\n\"Board resolutions\" de F______ relatives au nantissement\n\nr. A teneur d'une décision du conseil d'administration de F______ du 3 avril 2002,\nA______, C______ et H______ ont signé un acte de nantissement général en faveur\nde la E______ afin de garantir les obligations de la société AI______ envers la\nbanque \"It was resolved that Mr. C______, Mr. H______ and Mr. A______ would\nsign a General Form of Pledge, in favour of E______, in order to secure any and all\nobligations of Compania AI______ towards E______\".\n\nLe 6 novembre 2001, une autre décision du conseil d'administration de F______,\nsignée par les mêmes personnes, faisait état d'un engagement semblable afin de\ngarantir les obligations de la société AK______ envers la E______.\n\nDocumentation relative à la cause des versements pour un total d'USD 23\nmillions de AQ______ à F______\n\ns. Selon trois attestations non datées, signées par CQ______, dont la signature avait\nété authentifiée, USD 12'144'649.50, USD 7'778'785.- et USD 2'180'844.- avaient été\nversés, entre le 2 avril et le 17 septembre 2004, sur le compte 1______/8______ de\nF______ auprès de la E______, A______ étant l'ayant droit économique de ces\nsommes d'argent, représentant des commissions pour l'aide qu'il avait apportée dans\nle cadre de certaines transactions.\n\nA teneur d'un \"certificate of Amendment of Certificate of Incorporation\" du\n14 septembre 2011, CQ______ avait été nommé directeur de AQ______ en\nseptembre 2011.\n\nt. Quatre copies (les originaux ne figurent pas au dossier) de contrats conclus entre\nF______, soit pour elle H______, et AQ______, soit pour elle CR______, aux\ntermes desquels F______ avait vendu des céréales à AQ______, font état de ce qui\nsuit :\n\n- Contrat n° 15______21 du 31 mars 2004, pour un prix de USD 2'418'000.- à payer\nle jour après la livraison des biens sur le compte 1______/11______ de F______\nauprès de la E______, la livraison devant intervenir en avril 2004 ;\n\n"}