{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-02-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/1593080?doc=", "Checksum": "90865f0cf96bb77153b803a34c4a36b6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2017/0000/AARP_000065_2017_P_10038_2011.pdf", "Checksum": "e4bb73108768db81eb199dd1d07fae54"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10038/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "IN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:34:40", "Checksum": "b97e7e4adeb4d85d8bd1636a0d388248", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011\nRegeste:\nIN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433\n\nLe formulaire A relatif au compte 1______ de F______ auprès de l'AS______\n(devenue E______), du 14 avril 1998, mentionne C______ et H______ en qualité\nd'ayants droit économiques.\n\nP/10038/2011\n- 26/59 -\n\nSelon le formulaire A concernant le même compte, daté du 6 novembre 2001,\nC______ et H______ figuraient toujours en qualité d'ayants droit économiques.\nA______ a signé ce document, de même que les précités. Le tampon humide apposé\npar la banque porte la date du 22 mars 2002. A teneur du document \"authorised\nsignatories\" portant la même date, A______ avait la signature sur ce compte.\n\nCourriers bancaires\n\nl. Selon un courrier du 5 octobre 1999 de la X______ à Me AE______, \"the proposed\ntransfer of the M______ customers with whom you are associated from this office\nhas been due entirely to a policy directive from the Bank's Head Office relating to\noffshore companies undertaking business in M______\".\n\nAttestations de transferts bancaires\n\nm. En relation avec la somme d'USD 7'300'000.- provenant du compte 7______ de\nF______ auprès du G______ et créditée sur le compte 1______/8______ de F______\nauprès de la E______ :\n\n- Un relevé de compte attestant d'un débit du compte 7______ de F______ auprès du\nG______ d'USD 6'300'018.-, le 6 avril 2001, et d'un crédit du compte\n1______/8______ de F______ auprès de la E______, le 9 avril 2001,\nd'USD 6'299'985.- ;\n\n- Un relevé de compte attestant d'un débit du compte 7______ de F______ auprès du\nG______, le 7 juillet 2008, d'USD 1'000'024.24 et d'un crédit sur le compte\n1______/8______ de F______ auprès de la E______, le même jour,\nd'USD 1'000'000.- ;\n\n- Un relevé de compte attestant d'un débit du compte 7______ de F______ auprès du\nG______, le 20 février 2001, de GBP 1'040'010.44 et le 9 avril 2001 de\nGBP 300'010.-, en faveur du compte 1______/8______ de F______ auprès de la\nE______.\n\nSelon les pièces bancaires figurant à la procédure, ces fonds proviennent du compte\njoint de A______ et B______ auprès de la X______, du compte BX______ auprès\ndu G______, du compte V______ auprès du G______ et des comptes des sociétés\nP______, AA______ et AB______, A______ étant l'ayant droit économique de\ntoutes ces relations.\n\nP/10038/2011\n- 27/59 -\n\nn. Concernant les versements totalisant environ USD 23'000'000.-, effectués par\nAQ______ sur le compte de F______ auprès de la E______ :\n\n- 29 swifts attestant de versements de BK______ à BL______ pour un total\nd'USD 8'010'484.-, entre le 31 mars et le 28 juillet 2004, avec la mention \"pmt for\nmarket research for petroleum products in CP______ under Agr. w/n dd\n17.02.2004\" ;\n\n- 28 swifts attestant de versements de BN______ à BL______ pour un total\nd'USD 9'010'532.-, entre le 31 mars et le 28 juillet 2004, avec la mention \"delivery of\nfeed wheat to BO______, october-november 2004, agreement w/n dd 10.02.2004\" ;\n\n- 2 swifts attestant de versements de BR______ à BL______ pour un total\nd'USD 593'068.-, les 25 août et 8 septembre 2004, avec la mention \"pmt market\nresearch for petroleum products in CP______ under invoices\" ;\n\n- 7 swifts attestant de versements de BP______ à BL______ pour un total\nd'USD 2'529'208.-, entre le 28 août et le 14 septembre 2004, avec la mention \"pmt\nmarket research for petroleum products in CP______ under invoices\" ;\n\n- 4 swifts attestant de versements de BQ______ à BL______ pour un total\nd'USD 1'578'115.-, entre le 30 août et le 8 septembre 2004, avec la mention \"pmt\nmarket research for petroleum products in CP______ under invoices\" ;\n\n- 34 avis de débit du compte de BL______ auprès de la AR______ pour un total\nd'USD 15'278'677.-, entre avril et septembre 2004, et les avis de crédit\ncorrespondants, durant la même période, sur le compte de AQ______ dans la même\nbanque. Ces avis comportent des mentions telles que \"by contract 14______ dd\n26.07.2004\" ;\n\n- Plusieurs dizaines d'avis de crédit du compte de F______ 1______/8______ et\n11______ auprès de la E______ pour un total d'USD 22'604'298.-, entre le 2 avril et\nle 17 septembre 2004, mentionnant à titre de cause du paiement \"PMNT ACC. TO\nCONTRACT 15______21 DD 31.03.2004 ; 15______22 DD 02.04.2004 ;\n15______23 DD 31.05.2004 ; 15______24 DD 10.08.2004 et 15______21 DD\n31.03.2004\". Selon C______, ces fonds sont le produit de la vente de plus de 80'000\ntonnes de céréales par F______ à AQ______ en 2004.\n\nP/10038/2011\n- 28/59 -\n\nEntre le 5 décembre 2008 et le 23 septembre 2009, C______ a vidé le compte\n1______/8______ de F______ auprès de la E______ de la presque totalité de ses\navoirs, procédant de la manière suivante :\n\n- Le 5 décembre USD 4'800'000.- ont été transférés (\"transfer\") en faveur du souscompte 1______/11______ (attribué à C______) de F______ auprès de la E______.\nLe 12 décembre 2008, ce sous-compte a été débité d'une somme d'USD 2'000'000.-,\ntransférée (\"partial return of credit bearing no interest\") sur un compte de sa société\nAK______. Le 15 décembre 2008, un montant d'USD 1'100'000.- a été transféré\n(\"intergroup financing\") du même sous-compte sur un compte de sa société\nAI______.\n\n- Les 11 juin, 29 juillet et 16 septembre 2009, USD 2'400'000.- (\"intergroup\nfinancing\"), USD 460'000.- (aucun motif indiqué) et USD 1'360'000.- (aucun motif\nindiqué) ont été transférés sur le compte de sa société AI______ auprès de la\nE______.\n\n"}