{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-02-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/1593080?doc=", "Checksum": "90865f0cf96bb77153b803a34c4a36b6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2017/0000/AARP_000065_2017_P_10038_2011.pdf", "Checksum": "e4bb73108768db81eb199dd1d07fae54"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10038/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "IN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:34:40", "Checksum": "b97e7e4adeb4d85d8bd1636a0d388248", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011\nRegeste:\nIN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433\n\nf. CJ______ avait été membre du conseil d'administration de la N______ jusqu'en\n1998 et avait fait des affaires avec A______ de 1991 à 1998. A cette époque, les\nbanques procédaient à la fermeture des comptes détenus par des ressortissants de\nM______. A______ lui avait expliqué avoir fait appel à C______ et à sa société\nF______ pour \"garder\" son argent. Au nombre des avantages, A______ lui avait dit\nque C______ était parfaitement anglophone, disposait d'une formation juridique\nadéquate et était résident anglais. CJ______ s'était vu proposer les mêmes services\npar C______ dès leur première rencontre. Ce dernier avait mis l'accent sur\nl'ouverture d'un sous-compte spécial du compte de sa société F______ qui aurait été\ndestiné aux avoirs de CJ______ uniquement, pour les sécuriser.\n\nP/10038/2011\n- 24/59 -\n\nAux yeux de CJ______, C______ était l'assistant de A______ en ______ et son\nhomme de confiance.\n\nA______ avait une grosse fortune qu'il avait confiée à C______.\n\nCJ______ s'est en outre dit persuadé que C______ avait volé l'argent de A______, se\nfondant sur de nombreuses rumeurs circulant dans la communauté BT______ de\nT______. Il avait été constaté que le train de vie de C______ avait changé. Il menait\ngrand train, fréquentant tous les endroits huppés d'Europe, tels que ______ ou\n______.\n\nEntre le 5 et le 7 décembre 2008, CJ______ avait eu une conversation téléphonique\nde quarante minutes avec C______, durant laquelle ce dernier lui avait exposé avoir\nperdu USD 11'000'000.- appartenant à A______ dans des opérations immobilières.\nC______ lui avait demandé de trouver un arrangement à l'amiable avec A______, à\nqui il entendait donner la société F______, contre un abandon de la créance.\nA______ avait refusé la proposition. En septembre 2009, CJ______ avait rencontré\nC______ à T______, le trouvant inquiet et stressé. Celui-ci avait à nouveau sollicité\nson aide mais en réclamant le versement par A______ d'une somme\nd'USD 17'000'000.- en contre-partie de la cession de F______.\n\ng. CK______ avait fait la connaissance de A______ et de C______ en 2008. Il avait\nsuccédé à CL______ dans la gestion du compte 7______ de F______ au G______ en\naoût 2009, après avoir suivi la clientèle du précité pendant 18 mois. CL______ lui\navait dit que A______ était bien l'ayant droit économique de ce compte. C______\nl'était devenu par la suite. Il avait cru comprendre que ce changement était fictif et lié\nà la carrière politique de A______. B______ avait un pouvoir de signature sur le\ncompte, peut-être en lien avec l'émission d'une carte de crédit.\n\nh. CL______ avait travaillé pour la CM______ (G______), de 1997 au 1er septembre\n2009, en qualité de conseiller à la clientèle privée. F______ détenait un compte\nauprès de la G______. Il rencontrait A______ une fois par année. C______ officiait\nen qualité de traducteur lors de ces rendez-vous. C'était également celui-ci qui fixait\nles rendez-vous pour A______. Au début, les investissements ne concernaient que\nA______. C______ ne faisait rien sans consulter ce dernier. CL______ avait eu le\nsentiment que les ordres étaient donnés par A______ et relayés par C______. Il y\navait clairement un rapport hiérarchique entre les précités. Cela avait duré aussi\nlongtemps que A______ avait eu des comptes au sein de la banque.\n\nP/10038/2011\n- 25/59 -\n\nSelon CL______, A______ était l'ayant droit économique de F______ mais c'était\nC______ qui avait le pouvoir de signature sur la société. A la lecture du formulaire A\ndu compte 7______ du 27 mars 2000, CL______ a déclaré que dès lors que A______\nfigurait en qualité d'ayant droit économique du compte, il était évident que les fonds\ndéposés sur ce compte lui appartenaient, à défaut de quoi le formulaire serait un faux\ndans les titres. Lorsque A______ était devenu Sénateur de M______, la société\nF______ avait été vendue à C______ qui était devenu l'ayant droit économique du\ncompte 7______. CL______ n'avait depuis lors plus eu de contacts qu'avec C______.\n\nOnt été produits les trois courriers des 18 octobre et 8 décembre 2004, le premier\nsigné tant par A______ que par C______, donnant instructions au G______ de\nclôturer les comptes AB______, V______ et BX______ et de transférer les avoirs\nsur le compte 7______ de F______.\n\ni. Selon CN______, gestionnaire du compte 1______ de F______ auprès de la\nE______ depuis 2006, et CO______, membre du service juridique de la E______ de\n2005 à 2010, cette relation avait été ouverte en 1998. Son fractionnement en\nplusieurs sous-comptes ne pouvait pas être dû à l'existence de différents ayants droit\néconomiques, ou alors cela avait été la volonté du client mais à l'insu de la banque.\nLes seuls ayants droit économiques étaient C______ et H______, soit ceux figurant\nsur le formulaire A, lors de l'ouverture du compte. C______ n'avait jamais évoqué\nl'existence de A______ en présence de CN______.\n\nj. Selon BF______, A______ était une relation commerciale de longue date. Ce\ndernier, qui s'était présenté comme l'ayant droit économique de F______, avait\nnégocié avec lui les prêts octroyés par cette société à AX______ en 2006 et 2008.\nCes prêts avaient été remboursés en 2009.\n\nDocuments d'ouverture de comptes et pouvoirs de signatures\n\nk. A teneur du formulaire A relatif au compte 7______ de F______ auprès de la\nG______, daté du 27 mars 2000, A______ figurait en qualité d'ayant droit\néconomique des avoirs déposés sur le compte. C______ et A______ avait tous deux\nun pouvoir de signature.\n\n"}