{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-02-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/1593080?doc=", "Checksum": "90865f0cf96bb77153b803a34c4a36b6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2017/0000/AARP_000065_2017_P_10038_2011.pdf", "Checksum": "e4bb73108768db81eb199dd1d07fae54"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10038/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "IN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:34:40", "Checksum": "b97e7e4adeb4d85d8bd1636a0d388248", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011\nRegeste:\nIN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433\n\na.c. Entendue par le MP le 20 novembre 2013, B______ a déclaré s'être mariée avec\nA______ en 1997 et avoir divorcé en 2001. Elle avait d'abord mis ses connaissances\nde la langue anglaise à disposition de son mari mais le couple s'était vite rendu\ncompte que celles-ci n'étaient pas suffisantes dans le cadre des affaires de A______.\nDes amis du couple leur avaient présenté C______ en tant qu'assistant potentiel pour\nA______. C______ avait ainsi officié en qualité d'interprète et leur avait rendu\nd'autres services. C______ travaillait pour son mari et exécutait ses instructions.\nL'hypothèse inverse, soutenue par C______, la faisait rire. Lorsque les comptes\nauprès de la X______ avaient été clôturés, les avoirs qui y étaient déposés avaient été\ntransférés en Suisse. En 2004, lorsque A______ était entré en politique, elle avait\nsigné des documents bancaires qui lui permettaient de disposer des avoirs déposés\nsur le compte de F______ auprès du G______. Elle se considérait comme\npropriétaire d'une partie de cet argent qui provenait d'un fonds familial destiné à la\nfille qu'elle avait eue avec A______. L'un des comptes sur lesquels se trouvait\nl'argent se nommait BX______, en référence à sa fille BY______. Elle refusait\nd'indiquer le montant lui ayant appartenu et ayant été détourné par C______.\n\nb. Entendu par le MP les 14, 15 et 16 mai 2013, 27, 29 et 30 août 2013, 12, 13 et\n21 novembre 2013, ainsi que le 28 avril 2014, C______ a déclaré qu'il était l'ayant\ndroit économique des sociétés AK______, AI______ et F______ notamment. La\nsociété F______, dont il était l'actionnaire unique, avait été créée en 1997.\n\nIl avait fait la connaissance de A______ en juin 1995. Leurs relations d'affaires\navaient débuté en 1999. En février 2000, ils avaient décidé de \"collaborer\nponctuellement sans devenir pour autant partenaires\", circonstances dans lesquelles\nA______ avait acquis un pouvoir de signature sur le compte 1______ de F______\nauprès de la E______, pour représenter plus aisément cette société. A______ devait\ncependant le consulter pour engager F______. C______ fonctionnait comme\nconseiller. Avec son cousin H______, ils étaient les seuls ayants droit économiques\ndu compte 1______ de F______ auprès de la E______ et de ses sous-comptes. Le\nsous-compte 8______ avait été créé en 1998. Après avoir été utilisé dans le cadre\n\nP/10038/2011\n- 18/59 -\n\nd'un commerce d'olives, il avait été attribué aux investissements auxquels C______\nprocédait avec A______.\n\nSur l'ouverture du compte 7______ de F______ auprès du G______, C______ a\ndéclaré que A______ voulait ouvrir des comptes en Suisse pour ses propres affaires\net qu'il lui avait demandé de l'accompagner. Il n'était pas resté pour la signature de\ntous les documents par A______. C______ se considérait comme l'ayant droit\néconomique de ce compte, quoiqu'il ne figurât pas sur le formulaire A.\n\nA______ n'avait pas opéré des versements sur les comptes de F______ au motif que\nles banques voulaient clôturer ses comptes.\n\nLorsque A______ était entré en politique, en 2004, il avait demandé à C______ que\nB______ puisse avoir la signature sur le compte 7______ de F______ auprès du\nG______, ceci dans la mesure où ce compte était débiteur de l'utilisation de la carte\nde crédit de cette dernière.\n\nSelon C______, le contrat de fiducie, dont A______ prétendait qu'il avait été conclu\noralement, n'avait jamais existé, sans quoi il aurait été passé par écrit, puisque\nd'autres accords, de moindre portée, avaient été établis sous cette forme. Il n'avait\njamais été question qu'il gère les avoirs de A______, conformément aux instructions\nde ce dernier. Ils avaient simplement décidé de collaborer ponctuellement dans\ncertaines affaires, raison pour laquelle A______ était devenu administrateur de\nF______ avec pouvoir de signature, afin de faciliter la représentation de la société.\nA______ devait le consulter avant de conclure des contrats au nom de cette société.\nA______ n'était pas son conseiller et il ne le rémunérait pas.\n\nS'agissant du contrat de prêt conclu le 15 avril 2002, C______ a expliqué que\nA______ et lui-même avaient tenu une \"sorte de balance des entrées et des sorties de\nfonds\", qu'ils se devaient réciproquement. Il avait cependant souhaité clarifier la\nsituation en avril 2002. Ils avaient ainsi déterminé le montant net qu'il devait à\nA______, toutes transactions et devises confondues, et avaient formalisé leur accord\nsur ce point dans le document du 15 avril 2002. Ce prêt avait fait l'objet de deux\namendements ultérieurs, se montant finalement à USD 5'300'000.-, non remboursés.\n\nLa somme d'USD 7'300'000.- créditée sur le compte 1______/8______ de F______\nauprès de la E______ et provenant du compte 7______ de F______ auprès du\nG______, n'appartenait pas à A______, ledit compte ayant été auparavant crédité\nd'avoirs dont C______ était propriétaire. Seuls les montants libellés en GBP et\ncrédités sur le compte 7______, soit GBP 630'000.- transférés le 13 avril 2000,\n\nP/10038/2011\n- 19/59 -\n\nGBP 356'357.- transférés le 14 septembre 2000, GBP 290'000.- transférés le 9 avril\n2001 et USD 201'950.- transférés le 12 octobre 2000, appartenaient à A______. Tous\nces montants avaient cependant été pris en compte dans le montant du prêt du\n15 avril 2002 qui le liait à A______ et qui avait fixé leurs obligations à cette date.\nTous les autres montants crédités sur ce compte lui appartenaient et il considérait par\nailleurs qu'il était le seul ayant droit économique du compte 7______.\n\n"}