{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-02-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/1593080?doc=", "Checksum": "90865f0cf96bb77153b803a34c4a36b6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2017/0000/AARP_000065_2017_P_10038_2011.pdf", "Checksum": "e4bb73108768db81eb199dd1d07fae54"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10038/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "IN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:34:40", "Checksum": "b97e7e4adeb4d85d8bd1636a0d388248", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011\nRegeste:\nIN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433\n\nEn 2004, compte tenu de ses activités politiques, A______ avait demandé à C______\nde faire figurer son ex-épouse, B______, comme ayant droit économique, avec\npouvoir de signature, des comptes de F______ auprès du G______ et de la E______.\n\nSelon A______, un contrat de fiducie avait été conclu oralement en février ou mars\n2000 avec C______, ce dernier lui ayant proposé d'être son \"fiduciaire\" pour les\nfonds se trouvant sur les sous-comptes 1______ 8______, 9______ et 10______ de\nF______ auprès de la E______.\n\nC______ devait gérer les avoirs de A______ déposés sur le sous-compte 8______ et\nsuivre ses instructions et celles de B______. C______ lui avait demandé que l'argent\nplacé sur les sous-comptes susmentionnés serve de garantie pour l'obtention de\ncrédits en faveur de ses sociétés AI______ et AK______, ce qu'il avait accepté. Pour\nA______, l'activité déployée par C______ était une contre-partie des prêts qu'il lui\navait octroyés en février ou mars 2000, ainsi qu'en 2002.\n\nA______ donnait des instructions à BG______ et C______, qui devaient les\ntransmettre notamment à H______ cousin de ce dernier. Ni C______ ni H______\nn'étaient ses partenaires. Ils exécutaient les instructions qu'il leur faisait parvenir.\n\nLe 15 avril 2002, A______ avait prêté EUR 3'400'000.- à C______, qui avait\ndemandé l'extension de la durée dudit prêt, estimant que le taux de change EUR-\nUSD lui était défavorable. Le montant du prêt, non remboursé à ce jour, était passé à\nEUR 5'300'000.-. Les intérêts avaient été crédités sur le sous-compte\n1______/10______, comme cela ressortait des pièces bancaires. Ce sous-compte\nn'avait donc rien à voir avec des transactions portant sur des céréales.\n\nS'agissant des versements totalisant USD 23'000'000.-, opérés par AQ______ sur le\ncompte de F______ auprès de la E______, A______ a expliqué qu'il possédait, en\n2004, une société BK______ et qu'il souhaitait transférer des avoirs de cette dernière\nvers F______. C______ lui avait alors proposé de passer par les sociétés BL______\net AQ______ car il y avait un intérêt personnel. A______ ne connaissait pas les\nayants droit économiques de ces sociétés en 2004. Pour ce service, C______ lui avait\n\nP/10038/2011\n- 16/59 -\n\ndemandé un prêt d'USD 1'000'000.- en faveur d'une société BM______. A la\ndemande de C______, les \"swifts\" bancaires relatifs aux transferts entre BK______ et\nBL______ mentionnaient des références ne correspondant pas à la réalité, telles que\n\"pmt for market research for petrol\". A______ a produit des attestations de\nAQ______, précisant qu'elles avaient été établies sur la base de la documentation\nbancaire relative à F______. C'était cependant bien BK______ qui était à l'origine\ndes fonds finalement reçus par F______ de AQ______, les quelques jours séparant\nles virements de BK______ et les dépôts sur le compte de F______ en attestant.\n\nA______ et C______ avaient procédé de la même manière dans le cadre d'un\nversement effectué par BN______, une autre société dont A______ était l'ayant droit\néconomique, à destination de F______. A nouveau, à la demande de C______, les\n28 \"swifts\" relatifs aux transferts entre BK______ et BL______ mentionnaient des\nréférences ne correspondant pas à la réalité, telles que \"delivery of feed weat to\nBO______\".\n\nA______ a indiqué qu'en 2011, il avait acquis les sociétés BL______ et AQ______.\n\nEnfin, ses partenaires commerciaux, BP______, BQ______ et BR______ avaient, à\nsa demande, versé des commissions, en lien avec le commerce de céréales, sur le\ncompte bancaire de BL______, transférées ensuite sur les comptes bancaires de\nAQ______, puis de F______.\n\nA______ considérait que les contrats conclus en 2004 entre F______ et AQ______,\nversés à la procédure par C______, étaient des faux. En effet, ces documents\nmentionnaient que 80'000 tonnes de grain d'origine M______ devaient être livrées,\ndurant l'année 2004, dans la ville de BS______, à la frontière entre BU______ et la\nBU______. Or, dans un courrier également produit, les douanes BU______ avaient\nindiqué n'avoir pas retrouvé la trace de telles livraisons, lesquelles n'avaient donc pas\neu lieu. Ces contrats n'étaient donc pas de nature à établir l'origine des fonds\ntransférés de AQ______ à F______. De manière générale, A______ avait transféré\nson argent sur le sous-compte 8______ de F______ à la E______. Par exemple,\nUSD 52'350'000.- avaient servi, durant la seule année 2008, à accorder des prêts à de\nnombreuses sociétés, dont AX______ et BV______. Ces fonds n'avaient rien à voir\navec des transactions portant sur des céréales. C______ devait exécuter ses\ninstructions. Contrairement aux affirmations de celui-ci, A______ ne pouvait avoir\nété son conseiller. Il était d'ailleurs son créancier, vu les prêts qu'il lui avait accordés.\n\nP/10038/2011\n- 17/59 -\n\nA propos des montants versés par F______ à BC______ et BC______ BW______,\nA______ a déclaré que ces sociétés faisaient partie de sa holding agraire dénommée\nBV______, dont il était l'un des actionnaires et bénéficiaires finaux.\n\nLes fonds prêtés à AX______ étaient sa propriété. C______ et H______ étaient\nintervenus sur des points techniques, devant signer les contrats et suivre les\ninstructions données par BG______.\n\n"}