{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-02-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/1593080?doc=", "Checksum": "90865f0cf96bb77153b803a34c4a36b6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2017/0000/AARP_000065_2017_P_10038_2011.pdf", "Checksum": "e4bb73108768db81eb199dd1d07fae54"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10038/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "IN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:34:40", "Checksum": "b97e7e4adeb4d85d8bd1636a0d388248", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011\nRegeste:\nIN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433\n\n12. De ce fait, les prêts octroyés par E______ et garantis par les avoirs appartenant\nà A______ pouvaient désormais être remboursés par le biais de la compensation ou\nde la réalisation des avoirs apportés par A______ et nantis par le prévenu en faveur\nde E______. De cette façon, le prévenu réalisait un gain sous la forme d'un non\nappauvrissement dès lors que les sociétés - appartenant au prévenu - débitrices des\nprêts n'étaient plus tenues de rembourser les facilités et que la banque créancière\npouvait rembourser les facilités qu'elle avait octroyées aux sociétés du prévenu par\nla réalisation des avoirs appartenant aux plaignants et frauduleusement nantis par le\nprévenu.\n\nP/10038/2011\n- 11/59 -\n\nEn nantissant sans droit puis en refusant de faire libérer les montants nantis, le\nprévenu s'est ainsi rendu coupable d'abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 CP\nqui punit celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des\nvaleurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.\n\nB. Deuxième occurrence - prêt d'un montant d'EUR 5,3 millions\n\n1. En date du 15 avril 2002, le plaignant a consenti un prêt personnel\nd'EUR 3,4 millions au prévenu (pièce 10'112 et traduction 10'113). Deux\namendements ont été apportés respectivement le 25 novembre 2003 (pièce 10'114 et\ntraduction 10'115) et le 23 janvier 2007 (pièce 10'116 et traduction 10'117), après\nquoi le montant total prêté personnellement par A______ à C______ s'est élevé à\nEUR 5,3 millions.\n\n2. Ce prêt d'EUR 5,3 millions devait être remboursé à A______ par mensualités, la\ndernière devant être versée par C______ en date du 2 mars 2009 (pièce 10'116 et\ntraduction 10'117).\n\n3. Etant précisé que les prêts étaient consentis par A______ en faveur de C______,\nmais que le montant faisant l'objet du prêt avait été débité du sous-compte de\nF______ 1______/10______ auprès de E______ et ce même sous-compte a été\ncrédité du montant périodique des intérêts par le débit du compte de AI______\nappartenant au prévenu. Ce sont donc les comptes bancaires des sociétés F______ et\nAI______ qui ont été utilisés pour l'octroi du prêt d'une part et le paiement des\nintérêts et le remboursement du prêt d'autre part.\n\n4. En mars 2009, C______ n'a pas respecté son engagement de rembourser le prêt\nd'EUR 5,3 millions à A______.\n\n5. Interpellé par le plaignant, C______ avait agi par l'intermédiaire d'une tierce\npersonne pour demander à A______ de lui verser un montant d'USD 11 millions à\ntitre d'honoraires alors que cela n'avait jamais été convenu entre le prévenu et le\nplaignant. Par la suite, le prévenu a augmenté le montant de ces honoraires fictifs à\nhauteur d'USD 17 millions.\n\n6. Cette prétention de C______ ne reposait sur aucune justification. Il s'agissait\nd'une contre-prétention totalement fictive motivée par l'incapacité du prévenu de\nrembourser au plaignant le montant du prêt.\n\nP/10038/2011\n- 12/59 -\n\n7. A______ a exigé le remboursement du prêt d'EUR 5,3 millions. Il a également\nrefusé de verser des honoraires indus au prévenu et a demandé que tous les avoirs\nappartenant aux plaignants et déposés sur le compte de F______ et de AI______ lui\nsoient restitués par transfert sur les comptes de sociétés contrôlées par le plaignant.\n\n8. C______ a refusé de rembourser le montant du prêt au plaignant. Il a refusé de lui\nremettre les relevés bancaires et lui a indiqué qu'il considérait que désormais tous\nles avoirs déposés sur les comptes et sous-comptes ouverts au nom de F______ et/ou\nAI______ dans les livres de E______ lui appartenaient.\n\nEn refusant de rembourser le prêt consenti, le prévenu s'est rendu coupable d'abus\nde confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 CP qui punit celui qui, sans droit, aura\nemployé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient\nété confiées.\n\nC. Troisième occurrence - appropriation par le prévenu des montants déposés par\nles plaignants sur le sous-compte 1______/8______ ouvert au nom de F______\nauprès de E______\n\n1. Comme expliqué supra (I A et I B) lorsque A______ avait réalisé que le\nnantissement de ses avoirs à hauteur d'USD 5,3 millions n'avait pas été libéré par le\nprévenu, que son prêt de EUR 5,3 millions en faveur du prévenu ne serait pas\nremboursé et que ce dernier réclamait des honoraires indus, il avait exigé du\nprévenu que tous les avoirs appartenant aux plaignants et déposés sur le compte de\nF______ et de AI______ lui soient restitués par transfert sur les comptes de sociétés\ncontrôlées par le plaignant.\n\n2. C______ a refusé de restituer ses avoirs au plaignant et lui a indiqué qu'il\nconsidérait que désormais tous les avoirs déposés sur les comptes et sous-comptes\nouverts au nom de F______ et/ou AI______ dans les livres de E______ lui\nappartenaient.\n\n3. C______ s'est approprié les avoirs de A______, à son unique profit, en procédant,\nen violation des intérêts et des instructions du plaignant, aux transferts suivants :\n\na) USD 4,8 millions, le 5 décembre 2008, depuis le sous-compte 1______/8______\n(attribué au plaignant) F______ en faveur du sous-compte 1______/11______\n(pièce 34'815), étant rappelé que l'extension 11______ se rapportait aux avoirs du\nprévenu. Dans les jours qui ont suivi, le prévenu a fait transférer USD 2 millions, le\n\nP/10038/2011\n- 13/59 -\n\n12 décembre 2008, en faveur de sa société AK______ (pièce 34'819) puis\n1,1 million, le 15 décembre 2008, en faveur de AI______ (pièce 34'820).\n\n"}