{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-02-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/1593080?doc=", "Checksum": "90865f0cf96bb77153b803a34c4a36b6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2017/0000/AARP_000065_2017_P_10038_2011.pdf", "Checksum": "e4bb73108768db81eb199dd1d07fae54"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10038/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "IN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:34:40", "Checksum": "b97e7e4adeb4d85d8bd1636a0d388248", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011\nRegeste:\nIN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433\n\n38. Dans le cadre des activités commerciales de A______, ce dernier a également\nconsenti trois prêts négociés directement entre le plaignant et BF______, ayant droit\néconomique de AX______ (pièces 500'133, 500'134, 500'680 et 500'681). Un contrat\nde joint-venture entre AX______ et F______ a été conclu en date du ______ 2006,\nindiquant comme domiciliation bancaire pour F______ le sous-compte\n1______/8______ (pièces 500'142 à 500'144 et traduction en anglais :\npièces 500'137 à 500'140).\n\n39. Les prêts ont fait l'objet de contrats conclus formellement entre AX______ et\nF______ et datés respectivement, du 21 février 2008, pour un montant de\nUSD 10 millions (pièces 500'145 à 500'153) avec indication du sous-compte\nno 1______/8______ pour F______, du 28 avril 2008, pour un montant de\nUSD 10 millions (pièces 500'154 à 500'162) avec indication du sous-compte\n1______/8______ pour F______, du 7 juillet 2008, pour un montant de\nUSD 6,2 millions (pièces 500'163 à 500'171) avec indication du sous-compte\n1______/8______ pour F______.\n\nf) Remboursement par AX______ des prêts consentis par le plaignant par\nversements sur le sous-compte 1______/8______ F______ chez E______\n\n40. En remboursement des trois prêts (capital plus intérêts), la société AX______ a\nversé sur le sous-compte 1______/8______ dédié aux avoirs de A______ et ouvert\nau nom de F______ auprès de E______, un montant d'USD 10,625 millions le\n\nP/10038/2011\n- 9/59 -\n\n10 juin 2009 (pièce 34'911), d'USD 11,25 millions le 28 juillet 2009 (pièce 34'918) et\nd'USD 7,3625 millions le 14 septembre 2009 (pièce 34'922).\n\nI. Abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 CP\n\nDepuis l'année 2000 jusqu'à l'année 2008, les relations d'affaires entre A______ et\nC______ se sont déroulées dans un climat de confiance. Dans le courant de l'année\n2008 la relation de confiance s'est brutalement détériorée.\n\nA. Première occurrence - nantissement d'un montant d'USD 5,3 millions\n\n1. Comme mentionné supra (B b ch. 22), le plaignant avait donné son accord de\nprincipe afin que les avoirs lui appartenant - mais déposés sur le compte de F______\nauprès de E______ - puissent servir de garantie en cas d'octroi de facilités par\nE______ aux sociétés appartenant au prévenu, soit AI______ et/ou AK______.\n\n2. Le prévenu devait toutefois remplir la condition d'informer préalablement le\nplaignant lorsqu'il souhaitait nantir des avoirs appartenant à A______ en faveur de\nses propres sociétés AI______ et/ou AK______.\n\n3. En juillet 2008, l'assistant du plaignant, BG______, a demandé à l'assistant du\nprévenu, H______, de faire transférer un montant d'USD 12 millions depuis le souscompte 1______/8______ en faveur de la société AX______ à qui A______ avait\nconsenti un prêt.\n\n4. C______ a alors informé A______ que le sous-compte 1______/8______ ne\npouvait pas être débité car il garantissait un prêt octroyé par E______ aux sociétés\nAI______ et AK______.\n\n5. C'est à cette occasion que le plaignant a découvert que l'utilisation de ses avoirs\npar le prévenu n'était pas conforme à l'accord passé entre lui et C______, ce dernier\nne lui ayant pas demandé l'autorisation préalable de nantir un montant\nd'USD 5,3 millions déposé sur le sous-compte 1______/8______, ouvert au nom de\nF______, en faveur de E______, pour garantir les facilités octroyées à AI______ et\nAK______ et ne l'ayant pas non plus informé de ce nantissement.\n\nP/10038/2011\n- 10/59 -\n\n6. Interpellé par le plaignant, C______ s'est alors engagé à régler cette situation de\nmanière qu'au plus tard, en décembre 2008, le nantissement de USD 5,3 millions sur\nle sous-compte 1______/8______ ait été libéré.\n\n7. En décembre 2008, C______ n'a pas respecté cet engagement et le montant\nd'USD 5,3 millions est resté bloqué pour cause de nantissement afin de garantir la\nfacilité octroyée par E______ aux sociétés du prévenu.\n\n8. De surcroît, agissant par l'intermédiaire d'une tierce personne, C______ a alors\ndemandé à A______ de lui verser un montant d'USD 11 millions à titre d'honoraires\nalors que cela n'avait jamais été convenu entre le prévenu et le plaignant. Par la\nsuite, le prévenu a augmenté le montant de ces honoraires fictifs à hauteur\nd'USD 17 millions.\n\n9. Cette prétention de C______ ne reposait sur aucune justification. Il s'agissait\nd'une contre-prétention totalement fictive, motivée par l'incapacité du prévenu de\nrestituer aux plaignants les avoirs qui lui avaient été confiés.\n\n10. Devant cette situation, A______ a exigé à nouveau la libération du montant\nd'USD 5,3 millions bloqué à titre de garantie en faveur des sociétés de C______. Il a\négalement refusé de verser des honoraires indus à ce dernier et a demandé que tous\nles avoirs appartenant aux deux plaignants et déposés sur le compte de F______ et\nde AI______ lui soient restitués par transfert sur les comptes bancaires dont étaient\ntitulaires des sociétés entièrement contrôlées par le plaignant.\n\n11. C______ a refusé d'effectuer les transferts demandés, a refusé de remettre les\nrelevés bancaires au plaignant et lui a indiqué qu'il considérait que désormais tous\nles avoirs déposés sur les comptes ouverts au nom de F______ et/ou AI______ dans\nles livres de E______ lui appartenaient.\n\n"}