{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-02-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/1593080?doc=", "Checksum": "90865f0cf96bb77153b803a34c4a36b6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2017/0000/AARP_000065_2017_P_10038_2011.pdf", "Checksum": "e4bb73108768db81eb199dd1d07fae54"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10038/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "IN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:34:40", "Checksum": "b97e7e4adeb4d85d8bd1636a0d388248", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011\nRegeste:\nIN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433\n\n P/10038/2011\n- 6/59 -\n\npas apparaître le nom du plaignant quand bien même il était le véritable ayant droit\néconomique final des avoirs figurant sur les sous-comptes 8______, 9______ et\n10______. E______ ignorait cet accord interne entre le prévenu et les plaignants et\nla qualité d'ayant droit économique exclusif du plaignant sur les sous-comptes\n8______, 9______ et 10______ (pièce 500'024).\n\n21. Lors de l'audition du 29 août 2013, le prévenu a d'ailleurs reconnu qu'il avait\nouvert le sous-compte 9______ \"pour qu'il (A______) puisse transférer ses GBP que\nje convertissais en USD pour le prêt à l'attention de la société O______\" et qu'il\nn'avait \"pas informé la banque de ce contexte particulier\" (pièce 500'034),\nconfirmant ainsi la nature occulte de la convention fiduciaire qui liait A______ et\nC______.\n\n22. Il fut également convenu entre A______ et C______ que les comptes ouverts au\nnom de F______ dans les livres de E______ - crédités pratiquement uniquement par\nles avoirs de A______ - pourraient servir, au cas par cas et moyennant accord\npréalable du plaignant, de garantie aux comptes ouverts auprès de la même banque\naux noms de AI______ et de AK______ (pièce 30'024).\n\n23. A______ acceptait ainsi que ses avoirs déposés auprès de E______ puissent être\nparfois utilisés - moyennant accord préalable - pour servir de garantie aux sociétés\nAI______ et AK______ appartenant à C______.\n\n24. En contrepartie A______ pourrait utiliser de manière non exclusive au cas par\ncas, pour ses avoirs, les comptes ouverts au nom de AI______ et de AK______ dans\nles livres de E______.\n\n25. Etant rappelé que C______ apparaissait comme unique ayant droit économique\nsur le formulaire A de la banque pour les comptes ouverts aux noms de AI______ et\nde AK______.\n\n26. Etant précisé que l'accord prévoyait également que C______ aurait un droit de\nsignature sur le compte ouvert au nom de AA______ (ayant droit économique :\nA______) dans les livres de la AP______ à Y______.\n\nc) Origine des fonds et transferts sur le sous-compte 1______/8______ (plaignant)\nchez E______\n\n27. Dans le cadre de l'accord portant sur l'administration et la gestion de ses avoirs,\nA______ a ainsi fait créditer sur le sous-compte 1______/8______ (USD) ouvert au\n\nP/10038/2011\n- 7/59 -\n\nnom de F______ dans les livres de E______ un montant total d'USD 30,3 millions\ndont l'origine est décrite ci-après.\n\n28. D'une part, il s'agissait d'une partie de la fortune personnelle de A______, soit\nun montant d'USD 7,3 millions qui provenait du compte 7______ ouvert au nom de\nF______ dans les livres de G______ (origine : ex G______) et dont le plaignant et\nla plaignante étaient ayants droit économiques (pièces 10'028, 10'029 et 10'111).\n\n29. D'autre part, il s'agissait d'honoraires dus au plaignant, soit un montant total\nd'USD 23 millions qui provenait d'un compte ouvert au nom de la société AQ______\ndans les livres de AR______ et versés sur le sous-compte 1______/8______, à la\ndemande et en faveur du plaignant, à travers une série de virements opérés d'avril à\nseptembre 2004 par AQ______ (pièces 500'186, 500'385, 500'386 et 500'387).\n\n30. Enfin, plusieurs entités n'ayant aucun rapport avec le prévenu étaient des\npartenaires d'affaires de A______. A ce titre, le plaignant leur avait consenti des\nfacilités qui ont été, en partie, remboursées par des paiements destinés à A______\nsur le sous-compte 1______/8______ (USD) ouvert auprès de E______. Ces entités\ndébitrices du plaignant sont notamment : O______, AS______, AT______,\nAU______, AQ______, AV______, AW______, AX______, AY______, AZ______\n(pièces 500'046 et 500'047).\n\n31. Etant rappelé que les avoirs patrimoniaux détenus par F______ et transférés sur\nle sous-compte 1______/8______ (USD) ouvert dans les livres de E______ à la\ndemande et en faveur de A______ devaient être employés par le prévenu\nconformément aux intérêts et aux instructions de A______.\n\nd) Remplacement de A______ par B______\n\n32. A partir du mois d'octobre 2004, le plaignant s'est investi dans une campagne\npolitique visant à devenir sénateur de M______. Il a été élu en ______ 2005.\n\n33. Dans le cadre de cette campagne et de cette fonction politique, le plaignant a dû\nrenoncer à ses mandats d'administrateur de sociétés étrangères.\n\n34. A______ a donc désigné son ex-épouse B______ en qualité d'administratrice de\nF______, ce qui a conduit cette dernière à obtenir la signature, en lieu et place de\ncelle de A______, sur le compte 7______ ouvert au nom de F______ dans les livres\nde G______.\n\nP/10038/2011\n- 8/59 -\n\n35. De surcroît, en raison de son nouveau statut de BA______, les règles bancaires\nen matière de compliance étaient plus restrictives et demandaient des contrôles plus\nétendus sur les comptes dont les BA______ étaient titulaires ou ayants droit\néconomiques. Le plaignant a donc demandé la clôture de tous les comptes sur\nlesquels il apparaissait comme ayant droit économique (pièce 500'034).\n\ne) Prêts consentis par le plaignant à diverses sociétés\n\n36. Entre 2001 et 2008, les avoirs confiés par A______ ont été employés, avec son\nconsentement, pour garantir des prêts à diverses sociétés dont, notamment,\nBB______, AY______, AU______, O______ ou encore AT______.\n\n37. Ces avoirs ont également été employés avec son consentement pour l'acquisition\nd'une société dénommée BC______ ou de titres auprès des sociétés BD______ ou\nBE______.\n\n"}