{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-02-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/1593080?doc=", "Checksum": "90865f0cf96bb77153b803a34c4a36b6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10038-2011_2017-02-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2017/0000/AARP_000065_2017_P_10038_2011.pdf", "Checksum": "e4bb73108768db81eb199dd1d07fae54"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10038/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "IN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:34:40", "Checksum": "b97e7e4adeb4d85d8bd1636a0d388248", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2017 P/10038/2011\nRegeste:\nIN DUBIO PRO REO ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; BANQUE ; SOCIÉTÉ DE DOMICILE ; DÉPENS | CP.138.1.2; CPP.126; CPP.428; CPP.429; CPP.433\n\n4. Les trois sociétés offshore Z______, AA______ et AB______, titulaires des\ncomptes bancaires, étaient administrées par Me AE______, avocat. Les actions des\nsociétés offshore étaient détenues formellement par un trust mis en place par\nMe AE______, dénommé AF______, dont le plaignant était le \"settlor\" et dont\nAG______ était le trustee (pièce 500'032). Le plaignant était l'ayant droit\néconomique des avoirs détenus par le trust et des avoirs bancaires détenus par les\ntrois sociétés (underlying companies).\n\n5. La plaignante B______, de nationalité M______, ancienne actrice de cinéma et de\nthéâtre, était l'épouse du plaignant jusqu'à leur divorce prononcé en mars ______.\nElle était également ayant droit économique d'une partie des fonds détournés par le\nprévenu C______.\n\nP/10038/2011\n- 4/59 -\n\n6. Le prévenu, C______, de nationalité M______, est administrateur et actionnaire\nde la société F______ (juridiction : AH______ ; ci-après dénommée : F______) et\nactionnaire majoritaire de la société AI______ (juridiction : AJ______ ; ci-après\ndénommée : AI______), ainsi que de la société AK______ (juridiction : AL______ ;\nci-après dénommée AK______).\n\n7. Le prévenu et le plaignant ont fait connaissance en 1995 alors que le prévenu était\ndomicilié en ______. Les deux hommes se sont fréquentés socialement avant que le\nplaignant ne fasse appel au prévenu pour lui servir d'interprète en anglais dans le\ncadre de ses relations d'affaires.\n\n8. A partir de l'année 1999, X______ à Y______ a modifié sa politique d'affaires en\nrefusant de poursuivre les relations bancaires avec des entités dont les ayants droit\néconomiques étaient des citoyens M______ ne résidant pas en ______, catégorie\ndans laquelle entrait le plaignant (pièce 500'008).\n\n9. La même politique de clôture de comptes dont des citoyens M______ nonrésidents étaient ayants droit économiques a été appliquée, plus tard, par la banque\nAC______ auprès de laquelle AA______ était titulaire d'un compte dont le plaignant\nétait l'ayant droit économique (pièce 500'033).\n\n10. Le plaignant et le prévenu ont alors convenu que les avoirs du plaignant détenus\nà titre individuel ou par les sociétés offshore Z______, AA______ et AB______\nseraient transférés auprès de sociétés gérées par le prévenu qui pouvait alors\napparaître en qualité d'ayant droit économique sur les comptes ouverts aux noms de\nces entités et sur lesquels seraient versés les avoirs de A______ et de B______.\n\n11. Il était convenu que les avoirs devaient être administrés et gérés par le prévenu\nC______ et son cousin H______, agissant à titre fiduciaire, pour le compte et dans\nl'intérêt des fiduciants A______ et B______.\n\nb) Teneur du contrat de fiducie entre le plaignant et le prévenu\n\n12. Contrairement au plaignant, C______ était résident britannique et parlait\ncouramment anglais. Ce statut lui facilitait l'ouverture de comptes et la qualité\nd'ayant droit économique. Pour cette raison, C______ avait développé cette activité\nqui consistait à détenir et administrer - à titre fiduciaire - les avoirs confiés par des\ncitoyens M______ domiciliés en M______ (pièce 500'052).\n\nP/10038/2011\n- 5/59 -\n\n13. Entre février et mars 2000, le prévenu et le plaignant définirent oralement les\nmodalités de la convention de détention, d'administration et de gestion des avoirs de\nA______ et de B______ (fiduciants) par C______ (fiduciaire).\n\n14. Il fut convenu que C______ se chargerait de la détention, l'administration et la\ngestion des avoirs dont A______ était l'ayant droit économique final. Il servait\nd'intermédiaire entre A______ et les banques, d'une part, et entre A______ et\nMe AE______, d'autre part.\n\n15. Il fut également convenu que A______ apparaîtrait comme unique ayant droit\néconomique sur un compte 7______ ouvert par F______ dans les livres de\nAM______ à AN______ - établissement repris par suite de fusion par G______ -\ncompte sur lequel A______ et C______ seraient signataires individuels.\n\n16. Etant précisé que l'accord prévoyait également que A______ serait\nadministrateur avec un droit de signature sur la société F______.\n\n17. Il fut enfin convenu que A______ pourrait utiliser de manière exclusive, pour ses\navoirs, les sous-comptes 1______/8______ (USD), 1______/9______ (GBP) et\n1______/10______ (EUR) ouverts au nom de F______ dans les livres de E______.\n\n18. Etant précisé que H______ et C______ étaient formellement les seuls ayants\ndroit économiques du compte 1______ ouvert le 27 février 1998 au nom de la société\nF______ dans les livres de la banque AO______, devenue - par suite de fusion - la\nbanque E______, à Genève (pièce 30'011).\n\n19. Etant précisé que le compte 1______ ouvert au nom de la société F______ était\nsubdivisé en six sous-comptes relatifs aux devises utilisées, identifiés par les\nextensions 8______ (USD), 11______ (USD), 12______ (EUR), 13______ (USD),\n9______ (GBP) et 10______ (EUR) et que les trois sous-comptes 1______/8______\n(USD), 1______/9______ (GBP) et 1______/10______ (EUR) seraient utilisés\nexclusivement pour les avoirs de A______ alors que le sous-compte\n1______/11______ (USD) serait utilisé exclusivement pour les propres avoirs du\nprévenu.\n\n20. Etant précisé que seule la \"racine\" du compte 1______ était documentée par un\nformulaire A faisant apparaître H______ et C______ comme ayants droit\néconomiques ; les divers sous-comptes 8______ (USD), 11______ (USD), 12______\n(EUR), 13______ (USD), 9______ (GBP) et 10______ (EUR) n'étant pas\ndocumentés individuellement par des formulaires A (pièce 30'011) et ne faisant donc\n\n"}