{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-11-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10029-2016_2019-11-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/2256079?doc=", "Checksum": "08c0e224fd74ff570cdb90fd7fb295d6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10029-2016_2019-11-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2019/0003/AARP_000382_2019_P_10029_2016.pdf", "Checksum": "a611db93ce9185deee8dae15208d186e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10029/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 14.11.2019 P/10029/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VITESSE MAXIMALE | OCR.4a.al2; OSR.16.al2; CP.13.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:58:56", "Checksum": "0e0e6c033427ec9d8e0c686a15e873bf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 14.11.2019 P/10029/2016\nRegeste:\nVITESSE MAXIMALE | OCR.4a.al2; OSR.16.al2; CP.13.al2\n\n 2.3. La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux\nparticularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la\ncirculation et de la visibilité. Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence a\nété amenée à fixer des règles précises afin d'assurer l'égalité de traitement. Ainsi, le\ncas est objectivement grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, sans égard aux\ncirconstances concrètes, en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou\nplus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semiautoroutes dont les chaussées, dans les deux directions, ne sont pas séparées et de\n35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 143 IV 508 consid. 1.3 p. 512).\n\nÀ l'inverse, un dépassement de vitesse à l'intérieur d'une localité peut constituer un\ncas de moindre gravité que celui qui résulterait d'une appréciation purement\nschématique, lorsque le conducteur avait des motifs sérieux de penser qu'il ne se\n\nP/10029/2016\n- 6/13 -\n\ntrouvait plus dans la zone de limitation de vitesse (ATF 126 II 196 consid. 2a p. 199 ;\narrêt du Tribunal fédéral 6B_464/2015 du 8 février 2016 consid. 5.1).\n\n2.3. En matière de limitation de la vitesse, l’OCR contient en son art. 4a la règle\nfondamentale, déduite de l’art. 32 al. 2 LCR, et selon laquelle la limitation générale\nde vitesse à 50 km/h s’applique dans toute la zone bâtie de façon compacte à\nl’intérieur de la localité ; cette limitation commence au signal « Vitesse maximale 50,\nLimite générale » (2.30.1) et se termine au signal « Fin de la vitesse maximale 50,\nLimite générale » (2.53.1). Pour les conducteurs qui entrent dans une localité par des\nroutes secondaires peu importantes (telles que routes qui ne relient pas directement\nentre eux des localités ou des quartiers extérieurs, routes agricoles de desserte,\nchemins forestiers, etc.), la limitation est aussi valable en l’absence de signalisation,\ndès qu’il existe une zone bâtie de façon compacte (art. 4a al. 2 OCR). Quant à la\nlimitation générale de vitesse à 80 km/h, elle est valable à partir du signal « Fin de la\nvitesse maximale 50, Limite générale » (2.53.1) ou « Fin de la vitesse maximale »\n(2.53) (art. 4a al. 3 OCR).\n\nSelon 16 al. 2 OSR, sous réserve de dispositions dérogatoires concernant certains\nsignaux de prescription, la prescription annoncée vaut à l’endroit ou à partir de\nl’endroit où le signal est placé, jusqu’à la fin de la prochaine intersection ; à cet\nendroit, le signal sera répété si sa validité doit s’étendre au-delà. Les signaux\n« Vitesse maximale » (2.30), « Vitesse minimale » (2.31), « Interdiction de dépasser\n» (2.44), notamment, doivent être observés jusqu’au signal correspondant indiquant\nla fin de la prescription (2.53, 2.54, 2.55, 2.56, 2.58) mais au plus jusqu’à la fin de la\nprochaine intersection. Le signal « Vitesse maximale 50, Limite générale » (2.30.1)\ns’applique dans toute la zone bâtie de façon compacte à l’intérieur des localités\n(art. 22, al. 3 ; art. 4a, al. 2 de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière du\n13 novembre 1962 [OCR - RS 741.11]). Cette disposition réserve ainsi expressément\nles règles générales de l’art. 4a OCR. L’art. 22 al. 4 OSR prévoit pour sa part que les\nsignaux annonçant le début ou la fin de la limitation générale de vitesse à 50 km/h ne\nsont pas nécessaires sur les routes secondaires peu importantes (telles que routes qui\nne relient pas directement entre eux des localités ou des quartiers extérieurs, routes\nagricoles de desserte, chemins forestiers, etc. ; art. 4a al. 2 OCR).\n\nIl découle ainsi d’une lecture complète de ces dispositions que, si la limitation\ngénérale de vitesse à 50 km/h en localité peut débuter même en l’absence de\nsignalisation, lorsque le conducteur pénètre en zone bâtie de façon compacte, elle ne\nprend fin qu’avec une signalisation expresse ; la limite de vitesse générale ne passe à\n80 km/h qu’avec un panneau explicite en ce sens. L’art. 4a OCR est une dérogation\nclaire à la règle de l’art. 16 al. 2 OSR. La présence éventuelle d’intersections ne met\npas fin à la limitation générale, qui est de 50 km/h jusqu’au panneau de fin de\nlimitation (voire jusqu’à la signalisation d’une limite différente). On peut d’ailleurs\nsouligner que l’art. 4a al. 2 OCR ne s’applique qu’aux conducteurs qui entrent dans\nune localité, alors que la loi ne comprend aucune disposition similaire (qui aurait\npermis une hausse de la vitesse autorisée) pour les conducteurs qui en sortent.\n\nP/10029/2016\n- 7/13 -\n\nLa notion de « zone bâtie de façon compacte » n’est utilisée par le législateur qu’à\ndes fins de réduction de la vitesse, afin de définir les zones dans lesquelles la vitesse\ndoit toujours être fixée à 50 km/h au maximum. En revanche, cette notion n’est pas\nutilisée a contrario : il ne suffit pas de sortir d’une zone bâtie de façon compacte\npour que la limitation de la vitesse soit automatiquement relevée. En tout état de\ncause, le caractère bâti ou non n’est pas le seul critère pertinent pour s’affranchir de\nla limite générale de vitesse signalée à 50 km/h, puisque la seule hypothèse de\nrelèvement de cette limitation générale de 50 km/h à 80 km/h sans signalisation\nidoine est celle d’une route secondaire au sens de l’art. 22 al. 4 OSR, qui ne prévoit\npas ce critère.\n\n"}