{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-01-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10021-2022_2024-01-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3311206?doc=", "Checksum": "25dcc1748873324864cbfbe4a42db326"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10021-2022_2024-01-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2024/0000/AARP_000025_2024_P_10021_2022.pdf", "Checksum": "056abc71f5ee53f49a55ad863ef0191e"}, "Scrapedate": "2025-11-17", "Num": ["P/10021/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 12.01.2024 P/10021/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONCOURS RÉEL;EXPULSION(DROIT PÉNAL) | LEI.119"}], "ScrapyJob": "446973/35/2178", "Zeit UTC": "17.11.2025 22:13:33", "Checksum": "8ca978438ead0de057aa3530d142356e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 12.01.2024 P/10021/2022\nRegeste:\nCONCOURS RÉEL;EXPULSION(DROIT PÉNAL) | LEI.119\n\nDit que cette peine est complémentaire à celle prononcée 21 octobre 2022 par le Ministère\npublic de Genève.\n\nRejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP).\n\nCondamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, réduits\nà CHF 340.- (art. 425 et 426 al. 1 CPP).\n\nPrend acte de ce que le Tribunal de police a arrêté à CHF 1'770.60 l'indemnité de\nprocédure due à Me B______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP) pour la\nprocédure préliminaire et de première instance et arrête à CHF 710.80 l’indemnité qui lui\nest due pour la procédure d’appel.\n\nLaisse les frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument de CHF 1'000.-, ainsi\nque l’émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- à la charge de l'État.\n\nNotifie le présent arrêt aux parties.\n\nP/10021/2022\n- 10/11 -\n\nLe communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la\npopulation et des migrations.\n\nLa greffière : La présidente :\n\nAnne-Sophie RICCI Gaëlle VAN HOVE\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté\ndans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le\nTribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.\n\nDans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la\nprocédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur\nl'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix\njours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant\nla Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).\n\nP/10021/2022\n- 11/11 -\n\nETAT DE FRAIS\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens\nen matière pénale (E 4 10.03).\n\nTotal des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'280.00\n\nBordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision\n\nDélivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00\n\nMandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00\n\nProcès-verbal (let. f) CHF 00.00\n\nEtat de frais CHF 75.00\n\nEmolument de décision CHF 1'000.00\n\nTotal des frais de la procédure d'appel : CHF 1'175.00\n\nTotal général (première instance + appel) : CHF 2'455.00\n\nP/10021/2022\n"}