4. 4.1. En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles
déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale ; le même droit appartient
aux proches de la victime (art. 122 al. 1 et 2 CPP). Le tribunal saisi de la cause
pénale statue sur les conclusions civiles lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à
l'encontre du prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP).

P/10008/2020
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