Le dispositif du dernier arrêt en cause ne doit pas
être modifié en défaveur du prévenu par le biais d'un verdict de culpabilité plus
sévère ou par le prononcé d'une peine plus lourde que ceux résultant du dispositif de
l'arrêt préalablement querellé. Il n'est toutefois pas interdit à l'autorité de recours de
s'exprimer dans ses considérants sur la qualification juridique, lorsque l'autorité
précédente s'est fondée sur un autre état de fait ou des considérations juridiques

P/10001/2019
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