EN DROIT

7.

Conformément à l’article 39 LPAV et de jurisprudence constante, la Commission de
taxation n’examine pas les griefs de droit matériel portant sur la manière dont l’avocat
aurait rempli son mandat et ne statue donc pas sur l’existence de la créance, ces
questions étant du ressort du juge ordinaire (cf. SJ 1982 p. 452 et JdT 1987 p. 20 et ss,
notamment 22 et 23).

TH C/29347/2005
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8.