Me Alain MARTI a expliqué que la consultation de Me M______ n’avait pas fait
l’objet d’un devis préalable avant le commencement d’exécution du mandat comme il
est d’usage lorsque la République ______ confie un mandat et que sa mandante n’avait
jamais demandé à ce que l’activité déployée pour son compte soit aussi importante.

Pour sa part, Me M______ a indiqué qu’il n’avait jamais été question d’un devis
préalable, que le concours de son Etude avait été requis en urgence dans ce dossier, que
la quotité de la facture n’était elle-même pas contestée, que sa note d’honoraires était
conforme aux prescriptions légales et que le taux horaire était conforme aux taux
pratiqués par la profession.