Il ressort du time-sheet produit que l'activité déployée totalise environ 47 heures et
10 minutes, soit 23 heures 30 minutes pour Me D_____, 30 minutes pour
Me S______, 19 heures et 10 minutes pour Me W______ et
4 heures pour Me M______.

Le tarif horaire appliqué est de 350 fr. pour Me D______, 120 fr. pour
Me S______, 400 fr. pour Me W______ et 550 fr. pour Me M______.

La facture ayant été libellée au nom de la République ______, aucune TVA n’a été
facturée.

6.

Les parties ont été entendues lors de l’audience de la Commission de taxation du
14 février 2006.