{"Signatur": "GE_CJ_008", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-03-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-29347-2005_2006-03-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/show/1646815?doc=", "Checksum": "15688d339c2c29b6a9d01a790c01fb64"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-29347-2005_2006-03-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/file/2006/0000/ATAX_000020_2006_C_29347_2005.pdf", "Checksum": "9e799e7522103fbf21512e55a83f70de"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/29347/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 23.03.2006 C/29347/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONFIRME; TARIF(EN GÉNÉRAL) | Les décisions de la Commission se fondent à Genève usuellement sur un tarif horaire de 400 à 450 fr. pour un chef d'étude, 300 à 380 fr. pour les collaborateurs et 180 fr. à 200 fr. pour les stagiaires."}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:35:39", "Checksum": "652b9cb47b588a932358fe054351affd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 23.03.2006 C/29347/2005\nRegeste:\nCONFIRME; TARIF(EN GÉNÉRAL) | Les décisions de la Commission se fondent à Genève usuellement sur un tarif horaire de 400 à 450 fr. pour un chef d'étude, 300 à 380 fr. pour les collaborateurs et 180 fr. à 200 fr. pour les stagiaires.\n\nEn l’espèce, au vu des éléments invoqués par Me M______ dans son courrier du 27\njanvier 2006 et ses annexes et des éléments évoqués à l’audience, la Commission de\ntaxation retiendra que le temps consacré à l’étude du dossier de la République ______\nest raisonnable.\n\nIl ressort au surplus du time-sheet produit que l'activité est décrite avec précision et est\nen proportion avec le temps consacré.\n\nEnfin, les explications de Me Alain MARTI décrivant l’organisation interne de la\nrequérante pour l’octroi d’un mandat sont irrecevables pour statuer sur la quotité des\nhonoraires.\n\n10.\n\nLa Commission de taxation retiendra en conséquence que Me M______ et ses\ncollaborateurs ont consacré 47 heures et 10 minutes à ce dossier.\n\nLe taux horaire pratiqué de 350 fr. pour Me D______, collaboratrice, de\n120 fr. pour Me S______, avocate-stagiaire, de 400 fr. pour Me W______, collaborateur\net de 550 fr. pour Me M______, soit un taux horaire différencié suivant le statut au sein\nde l'étude et l’expérience de l’avocat qui est intervenu, est usuel au regard de la nature\nde l’affaire, de l’activité déployée et du caractère urgent de la requête.\n\n11.\n\nEnfin, la situation financière de la requérante ne justifie à l’évidence pas une réduction\ndu taux horaire de l’avocat.\n\nEn conséquence, la note d’honoraires de Me M______ du 11 octobre 2005 sera\nintégralement confirmée.\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT :\n\nTH C/29347/2005\n- 5/5 -\n\nConfirme la note d'honoraires du 11 octobre 2005 en 18'965 fr., frais et TVA compris\nde Maître M______.\n\nSiégeant : Mme Laura JACQUEMOUD-ROSSARI, présidente; M. Cédric-Laurent\nMICHEL, juge; Me Afshin SALAMIAN, avocat; Mme Céline GLAUS,\nsecrétaire.\n\nTH C/29347/2005\n"}