{"Signatur": "GE_CJ_008", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-03-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-29347-2005_2006-03-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/show/1646815?doc=", "Checksum": "15688d339c2c29b6a9d01a790c01fb64"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-29347-2005_2006-03-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/file/2006/0000/ATAX_000020_2006_C_29347_2005.pdf", "Checksum": "9e799e7522103fbf21512e55a83f70de"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/29347/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 23.03.2006 C/29347/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Commission de 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23 MARS 2006\n\nEntre\n\nLa République ______, comparant par Me Alain Marti, avocat, en l'Etude duquel elle\nfait élection de domicile aux fins des présentes, partie requérante\n\net\n\nMaître M______, avocat, Avenue de ______, à Genève, partie citée\n\nLa présente décision est communiquée pour notification aux parties par la secrétaire\nle 24.03.06\n\nTH C/29347/2005\n- 2/5 -\n\nVu la requête de Me Alain MARTI, agissant pour le compte de la République ______,\nreçue par le greffe de la Cour le 19 décembre 2005,\n\nVu la réponse de Me M______ du 27 janvier 2006,\n\nVu l’audition des parties le 14 février 2006,\n\nLa Commission de taxation des honoraires d’avocat retient ce qui suit :\n\nEN FAIT\n\n1.\n\nLe 2 septembre 2005, Me Alain MARTI, conseil de la République ______, a consulté\nMe M______, dans le cadre d’un litige que la République ______ avait avec l’une de\nses anciennes employées.\n\n2.\n\nLe 7 septembre 2005, Me MARTI a sollicité de Me M______ un avis de droit au sujet\nde la conformité d’un jugement du Tribunal des Prud’hommes aux règles de procédure\napplicable s’agissant en particulier du prononcé d’un défaut et une analyse de la\nproblématique de l’immunité de juridiction de l’Etat ______ et du respect des garanties\nfondamentales de procédure consacrées par la CEDH.\n\nMe Alain MARTI a insisté sur le caractère urgent de cet avis au vu des délais d’appel\ndu jugement des Prud’Hommes.\n\n3.\n\nAssisté de deux collaborateurs, Me W______ et Me D______ et d’une stagiaire, Me\nS______, Me M______ a préparé et remis à Me Alain MARTI, le 16 septembre 2005,\nun premier avis de droit de 19 pages traitant des règles sur la comparution personnelle et\nle défaut des parties en procédure prud’hommale genevoise ainsi que de la procédure\nsuivie avec la règle de l’immunité de juridiction telle que définie par la jurisprudence du\nTribunal fédéral et du respect des garanties de procédure de la Constitution fédérale et\nde la CEDH.\n\n4.\n\nPar téléphone avec Me W______ du 20 septembre 2005, Me Alain MARTI a sollicité\nun avis complémentaire s’agissant de la recevabilité d’un éventuel appel à la Cour\nd’appel des Prud’hommes en lieu et place d’un recours de droit public au Tribunal\nfédéral.\n\nTH C/29347/2005\n- 3/5 -\n\nLe même jour, une note complémentaire de 3 pages à ce sujet a été remise à Me Alain\nMARTI.\n\n5.\n\nEn date du 11 octobre 2005, Me M______ a adressé à Me Alain MARTI une note\nd’honoraires d’un montant de 18'965 fr., frais et TVA compris, pour l’activité déployée\ndu 1er juillet 2005 au 30 septembre 2005.\n\nIl ressort du time-sheet produit que l'activité déployée totalise environ 47 heures et\n10 minutes, soit 23 heures 30 minutes pour Me D_____, 30 minutes pour\nMe S______, 19 heures et 10 minutes pour Me W______ et\n4 heures pour Me M______.\n\nLe tarif horaire appliqué est de 350 fr. pour Me D______, 120 fr. pour\nMe S______, 400 fr. pour Me W______ et 550 fr. pour Me M______.\n\nLa facture ayant été libellée au nom de la République ______, aucune TVA n’a été\nfacturée.\n\n6.\n\nLes parties ont été entendues lors de l’audience de la Commission de taxation du\n14 février 2006.\n\nMe Alain MARTI a expliqué que la consultation de Me M______ n’avait pas fait\nl’objet d’un devis préalable avant le commencement d’exécution du mandat comme il\nest d’usage lorsque la République ______ confie un mandat et que sa mandante n’avait\njamais demandé à ce que l’activité déployée pour son compte soit aussi importante.\n\nPour sa part, Me M______ a indiqué qu’il n’avait jamais été question d’un devis\npréalable, que le concours de son Etude avait été requis en urgence dans ce dossier, que\nla quotité de la facture n’était elle-même pas contestée, que sa note d’honoraires était\nconforme aux prescriptions légales et que le taux horaire était conforme aux taux\npratiqués par la profession.\n\nEN DROIT\n\n7.\n\nConformément à l’article 39 LPAV et de jurisprudence constante, la Commission de\ntaxation n’examine pas les griefs de droit matériel portant sur la manière dont l’avocat\naurait rempli son mandat et ne statue donc pas sur l’existence de la créance, ces\nquestions étant du ressort du juge ordinaire (cf. SJ 1982 p. 452 et JdT 1987 p. 20 et ss,\nnotamment 22 et 23).\n\nTH C/29347/2005\n- 4/5 -\n\n8.\n\nLa Commission de taxation se borne à examiner si les honoraires réclamés sont\nproportionnés aux services rendus et conformes au tarif en vigueur, et à fixer ainsi le\nmontant des honoraires et des débours (SJ 1982 p. 452, JdT 1987, p. 20 ss, 22-23). Les\nhonoraires sont, sous réserve des décisions de la Commission de taxation, fixés par\nl’avocat lui-même compte tenu du travail qu’il a effectué, de la complexité et de\nl’importance de l’affaire, de la responsabilité qu’il a assumée, du résultat obtenu et de la\nsituation de son client (art. 34 LPAV).\n\n9.\n\n"}