{"Signatur": "GE_CJ_008", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-05-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-21370-2004_2005-05-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/show/1646750?doc=", "Checksum": "5b07f5413e562fbe74adcb3fa3244c30"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-21370-2004_2005-05-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/file/2005/0000/ATAX_000061_2005_C_21370_2004.pdf", "Checksum": "27d0e794d3230a287d76c74dd37bf668"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/21370/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 19.05.2005 C/21370/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; COMPÉTENCE | La compétence de la Commission résultant de la LPAv se limite à l'examen des honoraires issus de l'activité déployée par un avocat exerçant à Genève. Elle n'est pas habilitée à se déterminer sur des prestations exécutées par des avocats non inscrits au tableau exerçant hors son for de compétence à l'étranger et selon leurs règles propres"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:38:57", "Checksum": "548c702885cbeedf8f7352f3ee2364a0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 19.05.2005 C/21370/2004\nRegeste:\n; COMPÉTENCE | La compétence de la Commission résultant de la LPAv se limite à l'examen des honoraires issus de l'activité déployée par un avocat exerçant à Genève. Elle n'est pas habilitée à se déterminer sur des prestations exécutées par des avocats non inscrits au tableau exerçant hors son for de compétence à l'étranger et selon leurs règles propres\n\n b) Concernant le respect de la convention passée entre l’avocat et le client en date\ndu 26 novembre 2002, la Commission rappelle le principe général du droit selon\nlequel les contrats sont faits pour être respectés. Dans la mesure où, ni l’activité de\nl’avocat, ni son succès n’ont été remis en cause, J______ n’ayant pas présenté\nd’observation et ne s’étant pas présenté à l’audience, la Commission de taxation ne\npourra que considérer que la convention conclue est conforme aux critères de la loi et\nqu’elle doit dès lors être exécutée. Elle remarquera en dernier lieu que suite à\nl’introduction de la présente procédure, le client a versé un montant arbitrairement\narrêté à 65'000 fr. en exécution de ladite convention, ce qui tend à démontrer qu'il en\nadmet la pleine validité.\n\n*****\n\nTH C/21370/2004\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT :\n\nTaxe à 100'000 fr. le montant dû à Me B______, avocate, selon convention passée entre\nJ______ et elle-même, le 26 novembre 2002.\n\nConstate son incompétence pour taxer les honoraires des avocats étrangers mis en\nœuvre.\n\nDit que la présente décision ne vaut pas jugement exécutoire.\n\nSiégeant : Mme Martine HEYER, présidente; M. Cédric-Laurent MICHEL, juge;\nMe Vincent JEANNERET, avocat; Mme Céline GLAUS, secrétaire.\n\nTH C/21370/2004\n"}