Dans diverses décisions subséquentes, la Commission de taxation de Céans
a fait application de ce principe (décisions de la Commission de taxation n°
18/2002 du 13 novembre 2001 et n° 46/98 du 8 juin 1998). Dans cette
dernière décision, la Commission de taxation avait néanmoins précisé que le

TH C/19977/2006
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client doit agir dans un délai raisonnable, soit dans le délai d’un an prévu
par le Code des obligations pour les vices du consentement.