{"Signatur": "GE_CJ_008", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-03-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-19977-2006_2007-03-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/show/1646888?doc=", "Checksum": "66908f8416ea5d4df768fa6f362c23c2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-19977-2006_2007-03-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/file/2007/0000/ATAX_000016_2007_C_19977_2006.pdf", "Checksum": "316104bb1591a44575b4b669d6e38e6d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/19977/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 30.03.2007 C/19977/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "REDUIT; DÉLAI | Lorsque le client s'est d'ores et déjà acquitté de la note, il doit toutefois agir dans un délai raisonnable, soit le délai d'un an prévu par le CO pour les vices du consentement."}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:28:10", "Checksum": "d2f952d6e37a1d7bcc11dd25935962e6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 30.03.2007 C/19977/2006\nRegeste:\nREDUIT; DÉLAI | Lorsque le client s'est d'ores et déjà acquitté de la note, il doit toutefois agir dans un délai raisonnable, soit le délai d'un an prévu par le CO pour les vices du consentement.\n\n Dans diverses décisions subséquentes, la Commission de taxation de Céans\na fait application de ce principe (décisions de la Commission de taxation n°\n18/2002 du 13 novembre 2001 et n° 46/98 du 8 juin 1998). Dans cette\ndernière décision, la Commission de taxation avait néanmoins précisé que le\n\nTH C/19977/2006\n- 4/5 -\n\nclient doit agir dans un délai raisonnable, soit dans le délai d’un an prévu\npar le Code des obligations pour les vices du consentement.\n\n1.3 Etant observé que c’est par un courrier de l’Etude de Me C______ daté du 9\nfévrier 2006 que les époux Y______ ont obtenu le détail des prestations\nfacturées dans leur dossier, leur demande de taxation du 22 août 2006 n’est\npas tardive et elle est par conséquent recevable.\n\n2. L’article 34 LPAv prévoit que les honoraires sont fixés en tenant compte du\ntravail effectué, de la complexité et de l’importance de l’affaire, de la\nresponsabilité assumée par l’avocat, du résultat obtenu et de la situation de son\nclient.\n\nEn l’espèce, l’affaire était sans aucun doute très importante pour les époux\nY______ et complexe de sorte que la responsabilité assumée par leur conseil était\nelle aussi importante. De plus, le résultat obtenu par la défenderesse jusqu’à la fin\nde son mandat était indéniablement bon.\n\n3. Il est admis qu’aucun taux horaire n’a été convenu entre les parties et on retiendra\nque la situation financière des époux Y______, qui ont toujours fait face\nimmédiatement aux demandes de provisions et honoraires, ainsi qu’au règlement\ndes frais du recours, est sans particularité.\n\n4. S’agissant du temps consacré au dossier par Me C______, il apparaît proportionné\nà l’importance et à la complexité de celui-ci. L’on ne saurait s’attacher au libellé\nou à la quantification de certaines diligences dans la mesure où le libellé d’un\ntime-sheet est par essence laconique, stéréotypé et réducteur. Il peut même être\nentaché d’erreurs dans sa rédaction. C’est ainsi que, prise dans son ensemble, la\ndurée de la rédaction – 6 heures – pour le recours d’une vingtaine de pages\nadressé au Département fédéral de justice et police et d’un bordereau de plus de\n40 pièces, est parfaitement normale.\n\n5. Cependant, ex aequo bono, et en prenant en compte la situation financière,\nmoyenne, des demandeurs, la Commission de taxation réduira l’ensemble des\ndeux notes d’honoraires de Me C______ de 9’000 fr. à 7'750 fr.\n\n*****\n\nTH C/19977/2006\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT :\n\nArrête à 7'750 fr. les honoraires facturés les 7 avril 2005 et 8 novembre 2005 par\nMe C______ à Mme et M. Y______.\n\nSiégeant : Monsieur Louis PEILA, président; M. Cédric-Laurent MICHEL, juge;\nMe Alain BERGER, avocat; Mme Céline GLAUS, secrétaire.\n\nINDICATION DES VOIES DE RECOURS :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière\ncivile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72\nà 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173-110). Il connaît\négalement des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour\ninterjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le\nrecours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition\ncomplète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours\nordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul\nmémoire.\n\u0001\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14\n\nTH C/19977/2006\n"}