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TH C/19941/2005
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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT :

1. Taxe la note de frais et honoraires établie en date du 18 juillet 2004 par
Me M______ pour son activité déployée du 9 juillet 2002 au 10 juillet 2004 à l’attention
de L______, à concurrence d’un montant de 10'399 fr. 15 hors taxes.

2. Dit que la présente décision ne vaut pas jugement exécutoire.