REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

TH C/19941/2005 ATAX/3/2006

DECISION

de la Commission de taxation des honoraires d'avocat

DU MERCREDI 18 JANVIER 2006

Entre

Maître M______, avocat, Rue ______, à Genève, partie requérante

et

Monsieur L______, Route ______, France, partie citée

La présente décision est communiquée pour notification aux parties par la secrétaire
le 19.01.06

TH C/19941/2005
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