{"Signatur": "GE_CJ_008", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-01-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-19941-2005_2006-01-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/show/1646804?doc=", "Checksum": "e9fead2214aae87f8a39b3c1f8f1a5af"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-19941-2005_2006-01-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/file/2006/0000/ATAX_000003_2006_C_19941_2005.pdf", "Checksum": "3deaf657092e202498ebde322a06ad1b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/19941/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 18.01.2006 C/19941/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONFIRME; TARIF(EN GÉNÉRAL) | Un tarif horaire de 545 fr. a été considéré comme adéquat en raison du soin mis par l'avocat personnellement dans l'accomplissement du mandat et du résultat obtenu rapidement compte tenu de sa spécialisation en droit de la propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:34:59", "Checksum": "0941ec833e75568490f64281a3ed722b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 18.01.2006 C/19941/2005\nRegeste:\nCONFIRME; TARIF(EN GÉNÉRAL) | Un tarif horaire de 545 fr. a été considéré comme adéquat en raison du soin mis par l'avocat personnellement dans l'accomplissement du mandat et du résultat obtenu rapidement compte tenu de sa spécialisation en droit de la propriété intellectuelle\n\n2. En l’espèce, la note de frais et honoraires d’un total de 10'399 fr. 15, débours\ncompris, restée en souffrance, sous déduction de la somme de 1'458 fr. 75 déjà\nversée par la partie citée en date du 1er septembre 2005, ainsi que le time-sheet,\npour l’activité déployée du 9 juillet 2002 au 10 juillet 2004, décrivent dans le\ndétail ladite activité ainsi que le temps consacré à l’affaire (17,40 heures). Il\ns’agit notamment d’un entretien, divers téléphones, ainsi que plusieurs courriers.\n\nEn particulier, l’avocat a rédigé un important avis de droit sur plus de 16 pages\nconcernant des problèmes délicats relatifs au droit d’auteur. Le temps consacré\nau dossier paraît raisonnable. La facture et le time-sheet ont été établis sur la\nbase des critères usuels. Par ailleurs, la réalité de l’activité déployée n’est pas\nsérieusement contestée.\n\nDans la mesure où les conclusions de la partie citée concernent la qualité\nd’exécution du mandat par l’avocat, relativement à l'information due par le\nmandataire sur la question du for genevois pour intenter une action, celles-ci ne\nrelèvent pas de la compétence de la Commission. Le cité est renvoyé à mieux\nagir sur ce point.\n\nTH C/19941/2005\n- 4/5 -\n\nQuant au tarif horaire appliqué (546 fr.), il est certes en-dessus du tarif usuel de\n450 fr. en vigueur à Genève et généralement admis par la Commission. Il\nconvient toutefois de souligner que l’affaire concerne un domaine du droit\nparticulièrement pointu, à savoir le droit d’auteur. La partie citée s’est d’ailleurs\nadressée à un spécialiste dans cette matière. De plus, il s’agit d’une affaire\nposant des problèmes juridiques complexes. En outre, le cité n’établit pas avoir\ndes difficultés financières qui ne lui permettraient pas de régler la facture restée\nen souffrance.\n\nPar conséquent, au vu de ce qui précède, la note de frais et honoraires querellée\nsera confirmée.\n\n*****\n\nTH C/19941/2005\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT :\n\n1. Taxe la note de frais et honoraires établie en date du 18 juillet 2004 par\nMe M______ pour son activité déployée du 9 juillet 2002 au 10 juillet 2004 à l’attention\nde L______, à concurrence d’un montant de 10'399 fr. 15 hors taxes.\n\n2. Dit que la présente décision ne vaut pas jugement exécutoire.\n\nSiégeant : Mme Laura JACQUEMOUD-ROSSARI, présidente; M. Cédric-Laurent\nMICHEL, juge; Me Afshin SALAMIAN, avocat ; Mme Céline GLAUS,\nsecrétaire.\n\nTH C/19941/2005\n"}