TH C/18454/2005
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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT :

1. Taxe la note de frais et honoraires du 4 juillet 2005, établie par Me G______ pour son
activité déployée dans la défense des intérêts de A______, à concurrence de 13'140 fr.
TTC, après déduction d’une provision de 3'000 fr.

2. Dit que la présente décision ne vaut pas jugement exécutoire.

Siégeant : M. Louis PEILA, président; M. Cédric-Laurent MICHEL, juge; Me Alain
VEUILLET, avocat; Mme Céline GLAUS, secrétaire.

TH C/18454/2005