par an depuis le 1er janvier 2004. Cette dernière reconnaît par
ailleurs que, dans le cas d’une éventuelle remise de bail, le rejet de la hausse de
loyer constituerait un avantage. La situation financière du client constitue
également un critère permettant de fixer les honoraires d’avocat. Au regard des
critères précités, la Commission estime donc que le tarif horaire appliqué est
justifié par les circonstances du cas d’espèce.

Par conséquent, au vu de ce qui précède, la note de frais et honoraires restée en
souffrance sera confirmée.

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