{"Signatur": "GE_CJ_008", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-01-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-18454-2005_2006-01-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/show/1646798?doc=", "Checksum": "4a5d4cc5554fab321ec96b61a8149eb5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-18454-2005_2006-01-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/comtax/file/2006/0000/ATAX_000005_2006_C_18454_2005.pdf", "Checksum": "0f1a970f6d0b1432095cdcba1f151337"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/18454/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 18.01.2006 C/18454/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Commission de taxation des honoraires d'avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONFIRME; TARIF(EN GÉNÉRAL) | Un tarif horaire de 650 fr. a été considéré comme adéquat en raison du soin mis par l'avocat personnellement dans l'accomplissement du mandat et du résultat obtenu rapidement compte tenu de sa spécialisation en  droit du bail, à savoir l'économie de plus de 300'000 fr. sur une période de cinq ans"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:34:59", "Checksum": "bf3966e80788e639da26d652f5be9eca", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 18.01.2006 C/18454/2005\nRegeste:\nCONFIRME; TARIF(EN GÉNÉRAL) | Un tarif horaire de 650 fr. a été considéré comme adéquat en raison du soin mis par l'avocat personnellement dans l'accomplissement du mandat et du résultat obtenu rapidement compte tenu de sa spécialisation en  droit du bail, à savoir l'économie de plus de 300'000 fr. sur une période de cinq ans\n\n Quant au tarif horaire appliqué (650 fr.), il est certes en-dessus du tarif usuel de\n450 fr. en vigueur à Genève et généralement admis par la Commission. Il\nconvient toutefois d’insister sur le soin que la partie citée a mis à\nl’accomplissement de son mandat, confié personnellement. Il faut en outre tenir\ncompte du résultat obtenu grâce au travail rapide d’une spécialiste en droit du\nbail, à savoir l’économie de 330'000 fr. sur une période de 5 ans. A ce sujet, l’on\nobserve qu’à ce jour, la partie requérante a déjà économisé près de 131'992 fr., à\nsavoir 65'996 fr. par an depuis le 1er janvier 2004. Cette dernière reconnaît par\nailleurs que, dans le cas d’une éventuelle remise de bail, le rejet de la hausse de\nloyer constituerait un avantage. La situation financière du client constitue\négalement un critère permettant de fixer les honoraires d’avocat. Au regard des\ncritères précités, la Commission estime donc que le tarif horaire appliqué est\njustifié par les circonstances du cas d’espèce.\n\nPar conséquent, au vu de ce qui précède, la note de frais et honoraires restée en\nsouffrance sera confirmée.\n\n*****\n\nTH C/18454/2005\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT :\n\n1. Taxe la note de frais et honoraires du 4 juillet 2005, établie par Me G______ pour son\nactivité déployée dans la défense des intérêts de A______, à concurrence de 13'140 fr.\nTTC, après déduction d’une provision de 3'000 fr.\n\n2. Dit que la présente décision ne vaut pas jugement exécutoire.\n\nSiégeant : M. Louis PEILA, président; M. Cédric-Laurent MICHEL, juge; Me Alain\nVEUILLET, avocat; Mme Céline GLAUS, secrétaire.\n\nTH C/18454/2005\n"}